3048 BULLETIN OFFICIEL N° 6252 – 1er rejeb 1435 (1-5-2014)
Article 6 Cumulation dans les États Participants
1. Sous réserve des dispositions de l’Article 3, sont considérés originaires d’un Etat Participant tous produits qui y sont obtenus, comprenant des matériaux originaires des autres Etats Participants tenant compte que:
a) la manufacture ou le traitement effectué dans cet Etat Participant dépasse les opérations mentionnées dans l’Article 7; et
b) la production globale originaire des territoires de l’Etat participant n’est pas inférieure à 40 pour cent de son prix ex-travaux;
c) la production globale originaire d’un Etat participant sous-développé n’est pas inférieure à 30 pour cent de son prix ex-travaux et ce pour cinq ans après l’entrée en vigueur desdites Règles d’Origine SPC-OCI.
2. Si la manufacture ou le traitement effectué dans l’Etat Participant ne dépasse pas les opérations mentionnées dans l’Article 7, le produit obtenu doit être considéré comme originaire seulement dans un Etat Participant où la valeur ajoutée y est plus grande que la valeur des matériaux utilisés et qui sont originaires d’un des Etats Participants. Faute de quoi, le produit obtenu doit être considéré originaire dans le pays qui compte la valeur la plus élevée de matériaux originaires utilisés dans la manufacture de l’Etat Participant.
3. Les Produits, originaires d’un des Etats Participants, qui n’effectuent aucune manufacture ou traitement dans un Etat Participant, gardent leur origine s’ils sont exportés dans un des Etats Participants.
Article 7 Manufacture ou Traitement Insuffisants
1. Les opérations suivantes sont considérées insuffisamment manufacturées ou traitées pour obtenir le statut de produits originaires même si les Articles 5 et 6 ne remplissent pas les conditions :
a) emballage;
b) mixture simple(1);
c) mise en bouteille, en cannettes, en flacons, en sacs, en boîtes en installant des cartes ou des cartons et toute autre opération de simple emballage ;
d) attribution de label : appliquer ou imprimer marques, labels, logos et autres signes distinctifs sur les produits ou leurs emballages;
e) division en lots;
f) sélection et classement;
(1) Mixture simple : n’exclut pas la réaction chimique.