N° 6252 – 1er rejeb 1435 (1-5-2014) BULLETIN OFFICIEL 3051
CHAPITRE III CONDITIONS TERRITORIALES
Article 13 Expédition Directe
Sont considérés comme Expédition directe de l'Etat participant exportateur vers l'Etat participant importateur, les cas suivants:
a) si les produits sont expédiés sans passer par les territoires d'un Etat non participant;
b) les produits qui transitent dans un ou plusieurs États intermédiaires participants, avec ou sans transbordement ou stockage temporaire dans ces pays, pourvu que:
(i) l'entrée en transit soit justifiée pour des raisons géographiques ou pour des considérations exclusivement liées aux exigences de transport;
(ii) les produits n'aient pas fait l'objet ni de commercialisation ni de consommation dans ces pays;
(iii) les produits n'aient subi aucun processus dans ces pays sauf celui de déchargement et de rechargement ou tout traitement nécessaire à leur maintien dans de bonnes conditions; et
(iv) Les conditions déterminées dans (ii) et (iii) existent et s'y conforment à savoir l'existence d'une police de chargement ou d'un document de transport couvrant le passage d'un pays exportateur via un pays de transit ; faute de quoi l'existence de documents substantiels.
Article 14 Expositions
1. Les produits d'origine, envoyés pour être exposés à l'extérieur des Etats participants et vendus après l'exposition pour fins d'importation dans un Etat participant, doivent bénéficier des dispositions de l'Accord Cadre relatives à l'importation pourvu qu'il soit clair aux autorités de douanes que :
a) un exportateur a expédié ces produits d'un Etat participant au pays où l'exposition a lieu et dans laquelle il les a exposés;
b) les produits ont été vendus par cet exportateur ou écoulés à une autre personne dans un Etat participant;
c) les produits ont été expédiés durant l'exposition ou immédiatement après, à l'Etat où se tient l'exposition; et