N° 6252 - 1er rejeb 1435 (1-5-2014) BULLETIN OFFICIEL 3053
des autorités compétentes du pays exportateur où le Certificat d’Origine du SPC-OCI est délivré, toutes les pièces justificatives prouvant le statut d’origine des produits concernés et qu’il a satisfait aux autres exigences de l’Annexe.
4. Un Certificat d’Origine du SPC-OCI est délivré par les autorités compétentes, d’un Etat participant si les produits concernés peuvent être considérés comme produits d’origine d’un État participant et remplissent les autres conditions desdites Règles d’Origine SPC-OCI. Le pays d’origine des biens est indiqué à la case 3 du certificat.
5. Les autorités livrant le Certificat d’Origine du SPC-OCI doivent prendre les mesures nécessaires afin de vérifier le statut d’originalité des produits et la satisfaction aux autres exigences desdites Règles d’Origine SPC-OCI. Pour ce, elles ont le droit de demander pour toute preuve et de procéder à des comptes de l’exportateur ou toute autre inspection considérée adéquante. Les autorités compétentes s’assurent également que les formulaires mentionnés au paragraphe 2 sont dûment remplis. Elles doivent notamment vérifier que l’espace réservé à la description des produits dans la case 7 a été complétée de telle manière à exclure toute possibilité d’ajouts frauduleux.
6. Un Certificat d’Origine du SPC-OCI est délivré et mis à la disposition de l’exportateur une fois que l’exportation est effectuée ou assurée.
Article 17 Certificats d’Origine Délivrés Rétroactivement
1. Un Certificat d’Origine du SPC-OCI est exceptionnellement délivré après l’exportation mais dans une période ne dépassant pas 6 mois à compter de la date de l’expédition des marchandises si:
a) il n’avait pas été délivré au moment de l’exportation pour causes d’erreurs, des omissions involontaires ou des circonstances exceptionnelles; ou
b) il a été démontré aux douanes ou aux autorités compétentes que le Certificat d’Origine du SPC-OCI a été délivré mais qu’il n’était pas accepté pour importation pour des raisons techniques.
2. En vue d’appliquer le paragraphe1, l’exportateur doit indiquer dans sa demande le lieu et la date d’exportation des produits ayant des Certificats d’Origine SPC-OCI des produits relatifs, et mentionner les raisons de cette demande.
3. Le Certificat d’Origine du SPC-OCI peut être rétroactivement délivré mais uniquement après la vérification que les informations fournies dans le formulaire de l’exportateur correspondent à celles mentionnées dans le dossier correspondant.