N° 6252 -- 1er rejeb 1435 (1-5-2014) BULLETIN OFFICIEL 3055
Article 20 Validité du Certificat d'Origine SPC-OCI
1. Un certificat d'origine est valide pour six mois à partir de la date de livraison dans le pays exportateur, et doit être présenté dans les limites de ladite période aux autorités douanières du pays importateur.
2. Les certificats d'origine qui sont soumis aux autorités douanières du pays importateur après la date butoir de présentation mentionnée dans le paragraphe 1, peuvent être acceptés dans le but de l'application d'un traitement préférentiel au cas où l'exportateur ne serait pas en mesure de présenter ces documents à la date butoir fixée pour des raisons exceptionnelles hors de sa volonté
3. Dans d'autres cas d'attente de présentation, les autorités douanières du pays importateur, peuvent accepter les certificats d'origine où les produits ont été soumis avant ladite date butoir.
Article 21 Présentation du Certificat d'Origine du SPC-OCI
Les certificats d'origine doivent être soumis aux autorités douanières du pays importateur conformément aux procédures appliquées dans ce pays. Lesdites autorités peuvent exiger une traduction du Certificat d'Origine du SPC-OCI, et peuvent également demander que le document pertinent soit accompagné par une déclaration de l'importateur démontrant que les produits répondent aux conditions requises pour l'application de l'Accord Cadre.
Article 22 Importation par Versements
Quand, sur demande de l'importateur et selon les conditions établies par les autorités douanières du pays importateur, des produits démontés ou non assemblés conformément au sens de la Règle Générale 2 (a) du Système Harmonisé, et en accord avec les Sections XVI et XVII ou ayant l'entête Nos. 7308 et 9406 du Système Harmonisé sont importés par crédits, un simple Certificat d'Origine du SPC-OCI pour tels produits sera soumis aux autorités douanières lors de la remise du premier versement.
Article 23 Documents Justificatifs
Les documents mentionnés dans l'Article 16 (3) prouvant que les produits accompagnés d'un Certificat d'Origine du SPC-OCI peuvent être considérés comme produits originaires dans l'un des États Participants remplissant d'autres conditions desdites Règles d'Origine SPC-OCI et peuvent se composer entre autres de:
a) Preuve directe des processus entrepris par l'exportateur ou le fournisseur afin d'obtenir les biens en question, inclus par exemple dans ces comptes ou dans sa comptabilité interne;