3056 BULLETIN OFFICIEL N° 6252 – 1er rejeb 1435 (1-5-2014)
b) Documents prouvant le statut originaire des matériaux utilisés ou fabriqués dans l’un des États Participants ou provenant desdits États où ces documents sont en conformité avec les lois nationales;
c) Documents prouvant la fabrication ou le traitement des matériaux dans l’un des États Participants; documents fournis ou produits dans cet État Participant et en conformité avec la législation nationale;
d) Le Certificat d’Origine du SPC-OCI prouvant le statut originaire des matériaux utilisés, fournis ou produits dans un État Participant en conformité avec lesdites Règles d’Origine SPC–OCI.
Article 24 Préservation du Certificat d’Origine du SPC-OCI et des Documents Justificatifs
1. L’exportateur qui sollicite la production d’un Certificat d’Origine du SPC-OCI doit garder les documents mentionnés dans l’Article 16 (3) pour au moins trois ans.
2. Les douanes ou les autorités compétentes du pays exportateur qui émettent un Certificat d’Origine du SPC-OCI doivent garder le formulaire de demande mentionné dans l’Article 16 (2) pour au moins trois ans.
3. Les autorités douanières du pays importateur doivent garder le Certificat d’Origine du SPC-OCI qui leur est soumis pour au moins trois ans.
Article 25 Divergences et Erreurs Formelles
1. La découverte de légères divergences entre le contenu du Certificat d’Origine du SPC-OCI et celui des documents soumis au bureau de douanes afin d’entreprendre les formalités pour l’importation des produits ne doit pas ipso facto rendre nul et annuler le Certificat d’Origine du SPC-OCI au cas où les autorités douanières du pays importateur ont approuvé que ces documents correspondent bien aux produits fournis.
2. Les erreurs formelles évidentes telles les erreurs de frappe figurant sur un Certificat d’Origine du SPC-OCI ne doivent pas mener au rejet de ce document, si ces erreurs ne débouchent pas sur des confusions concernant l’exactitude du contenu de ce document.
3. Au cas où les produits non éligibles dans le système préférentiel du SPC-OCI sont répertoriés dans le Certificat d’Origine du SPC-OCI, les produits remplissant les conditions desdites Règles d’Origine SPC–OCI pour l’accord d’un traitement préférentiel seront ni affectés ni retardés et seront listés sur le même Certificat d’Origine SPC-OCI.