N° 6252 - 1er rejeb 1435 (1-5-2014) BULLETIN OFFICIEL 3057
CHAPITRE V ARRANGEMENTS NECESSAIRES A LA COOPERATION ADMINISTRATIVE
Article 26 Assistance Mutuelle
1. Les États Participants doivent être dotés réciproquement de spécimens d'impression de timbres utilisés dans leurs douanes ou dans les autorités compétentes pour la production d'un Certificat d'Origine du SPC-OCI, ainsi que les spécimens d'impression de timbre et les adresses des autorités douanières ou des autorités compétentes responsables de la vérification de ces certificats.
2. En vue d'assurer la bonne application desdites Règles d'Origine SPC-OCI, les États Participants doivent s'entraider, à travers les administrations douanières compétentes et tout organe dûment autorisé et compétent, à vérifier l'authenticité des certificats d'origine et l'exactitude de l'information donnée dans ces documents.
Article 27 Vérification des Certificats d'Origine
1. Les vérifications subséquentes des certificats d'origine doivent être entreprises au hasard ou en cas de doute vraisemblable des autorités douanières du pays importateur sur l'authenticité des documents, sur les statuts originaires des produits en question ou sur l'accomplissement d'autres conditions desdites Règles d'Origine SPC-OCI.
2. Aux fins d'exécution des règles du paragraphe 1, les autorités douanières du pays importateur devront renvoyer les Certificats d'Origine du SPC-OCI ainsi que le reçu ou une copie de ces documents, aux autorités douanières ou aux autorités compétentes du pays exportateur, tout en justifiant si nécessaire les raisons de l'enquête. Tout document et information obtenus suggérant que l'information donnée sur le Certificat d'Origine du SPC-OCI est incorrecte, doit être suivie d'un document justificatif appuyant la demande de vérification.
3. La vérification doit être entreprise par les douanes ou les autorités compétentes du pays exportateur. A cette fin, les douanes ou les autorités compétentes doivent avoir le droit de demander n'importe quel élément de preuve et entreprendre n'importe quelle inspection des comptes de l'exportateur ou toute autre vérification considérée appropriée.
4. Si les autorités douanières du pays importateur décident de suspendre l'octroi de traitement préférentiel aux produits en question tout en attendant les résultats de la vérification, la libéralisation des produits sera offerte à l'importateur et soumise à n'importe quelles mesures de précaution jugées nécessaires.