3058 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6252 – 1er rejeb 1435 ( 1-5-2014)
5. Les autorités douanières demandant la vérification doivent être informées des résultats de cette vérification le plus tôt possible. Ces résultats doivent indiquer clairement si les documents sont authentiques et si les produits concernés peuvent être considérés comme produits originaires dans un des États Participants et s'ils remplissent les autres conditions desdites Règles d'Origine SPC–OCI.
6. Au cas où les règles cumulatives en vertu de l'Article 6 des Règles d'Origine seraient appliquées et en accord avec l'Article 16 (4), la réponse doit inclure une copie (copies) du certificat(s) auquel on s'est fié.
7. Au cas de doute vraisemblable et faute d'une réponse présentée dans dix mois de la date de demande de vérification et au cas de l'insuffisance des informations déterminant l'authenticité des documents en question ou l'origine réelle des produits, les autorités douanières en requête doivent, excepté les circonstances exceptionnelles, refuser le droit aux préférences.
Article 28 Règlement des Différends
1. Tout différend entre les États Participants relatif à la mise en œuvre ou à l'interprétation des dispositions desdites Règles d'Origine SPC–OCI doit être réglé à l'amiable en vertu de l'article 15 de l'Accord Cadre entre les États Participants en différend. A cet effet, les États Participants doivent désigner leurs points focaux.
2. Au cas où les consultations n'aboutissent pas, le Comité de Négociations Commerciales est saisi du différend par les points focaux nationaux concernés. Le Comité de Négociations Commerciales pourra, à cet effet, former un sous-comité ad hoc en vertu de l'article 22 des Règles de Procédures.
3. Le règlement des différends entre l'importateur et les autorités douanières du pays importateur doit, dans tous les cas, se conformer à la loi dudit pays.
Article 29 Pénalités
En vertu de la législation nationale, les pénalités doivent être imposées à tout rédacteur responsable directement ou indirectement de la rédaction, des informations incorrectes dans le document à des fins d'obtention d'un traitement préférentiel pour des produits.
Article 30 Les Zones Libres
1. Les États Participants doivent prendre toutes les mesures nécessaires afin de vérifier que les produits commercialisés sous le couvert d'un Certificat d'Origine SPC-OCI et qui au cours de son itinéraire de transport passe via une zone libre