N° 6252 – 1er rejeb 1435 (1-5-2014) BULLETIN OFFICIEL 3059
située dans leur territoire, ne sont pas substitués par d’autres produits et ne sont pas sujets à une manutention autres que des opérations normales destinées à prévenir leur détérioration.
2. Au titre d’exemption aux règles contenues dans le paragraphe 1, lorsque les produits originaires d’un Etat Participant sont importés vers une zone libre sous le couvert d’un Certificat d’Origine du SPC-OCI et subissent un traitement ou une transformation, les autorités concernées devront émettre un nouveau Certificat d’Origine du SPC-OCI à la demande des exportateurs, si le traitement ou la transformation encourue est en conformité avec les dispositions desdites Règles d’Origine SPC-OCI.
CHAPITRE VI DISPOSITIONS FINALES
Article 31 Marchandises en Transit et en Stockage
Les marchandises qui sont conformes aux dispositions du Chapitre II et qui à la date de l’entrée en vigueur de l’Accord Cadre sont ou bien en état de transport ou sont stockés temporairement dans un Etat Participant dans des entrepôts ou dans des zones libres, peuvent être acceptées en tant que produits originaires à condition de présenter aux autorités douanières des pays importateurs un Certificat d’Origine rétroactif du SPC-OCI ou tout autre document appuyant les conditions de transport.
Article 32 Amendements
1. Les dispositions desdites Règles d’Origine SPC-OCI peuvent être révisées le cas échéant sur la demande d’un tiers des Etats participants. Le Comité de Négociations Commerciales peut décider l’amendement des provisions desdites Règles d’Origine SPC-OCI.
2. Tout amendement introduit en vertu de la présente disposition est adopté par les deux tiers des Etats participants si un Consensus n’est pas dégagé lors de la réunion du Comité de Négociations Commerciales.
Article 33 Entrée En Vigueur
1. L’Accord Cadre et le Protocole sur le Schéma de tarifs Préférentiels (PRETAS) servent de documents de référence en ce qui concerne les questions non incluses dans lesdites Règles d’Origine SPC-OCI.
2. Les Règles d’Origine SPC-OCI entrent en vigueur le trentième jour de la date de réception par le dépositaire des instruments de ratification, d’acceptation ou