3060 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6252 – 1er rejeb 1435 ( 1-5-2014)
d’approbation de dix Gouvernements au moins des Etats participants. L’adhésion ultérieure auxdites Règles d’Origine SPC–OCI par un Etat participant entre en vigueur un mois après la date de dépôt de son instrument de ratification.
3. Le Secrétariat Général de l’OCI est le dépositaire de ces Règles d’Origine SPC–OCI. Le secrétariat Général notifie tous les Etats participants ou contractants ayant signé les Règles d’Origine SPC–OCI du dépôt d’un instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation; ainsi que de l’entrée en vigueur des Règles d’Origine ou de toute autre acte ou notification relatifs aux Règles d’Origine SPC–OCI ou à sa validité.
Article 34 Annexe
L’annexe desdites Règles d’Origine SPC–OCI constitue une partie intégrante de celles-ci.
Ces Règles d’Origine SPC – OCI sont rédigées en Arabe, Anglais, Français et chaque texte faisant foi. Au cas de différence d’interprétation, la version anglaise prévale.
Fait à Ankara le douze Septembre de l’an deux mille sept.
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