BULLETIN OFFICIEL
ARTICLE 3
Les dispositions de cet Accord ne font pas obstacle à l'application de prohibitions ou restrictions à l'importation et à l'exportation, visant à sauvegarder la sécurité, la santé, la protection de la faune, de la flore et du patrimoine historique, archéologique et artistique des deux Parties Contractantes.
ARTICLE 4
En vue de développer davantage le commerce bilatéral et sous réserve des lois et règlements en vigueur dans leurs pays respectifs, les Parties Contractantes encourageront l'échange de délégations d'hommes d'affaires entre les deux pays.
ARTICLE 5
En vue d'assurer la continuité de leurs relations commerciales, les Parties Contractantes encourageront la conclusion de contrats à court et à long terme entre les personnes physiques et morales des deux pays.
ARTICLE 6
Les paiements pour les transactions conclues dans le cadre de cet Accord s'effectueront en devises librement convertibles, conformément aux règlements des changes en vigueur dans chacun des deux pays.
ARTICLE 7
Les Parties Contractantes s'accorderont mutuellement les facilités nécessaires pour la participation aux foires permanentes ou temporaires organisées dans chacun des deux pays et pour l'organisation, sur leurs territoires respectifs, d'expositions commerciales, de symposiums et d'autres actions similaires, conformément aux lois et règlements en vigueur dans les deux pays.
ARTICLE 8
Chaque Partie Contractante autorisera, conformément aux lois et règlements en vigueur dans les deux pays, l'importation des produits suivants, originaires du territoire de l'autre Partie Contractante:
a - En franchise du droit de douane et des taxes d'effets équivalents pour les échantillons de marchandises et matériel publicitaire sans valeur commerciale et destinés exclusivement à la publicité et à la recherche de commandes;
b - En suspension de droits de douane et taxes d'effets équivalents pour les marchandises, produits et outillages importés