BULLETIN OFFICIEL
temporairement et nécessaires à l'organisation des foires et expositions commerciales, sous réserve de leur réexportation ultérieure.
ARTICLE 9
Conformément au principe de liberté de transit, prévu par les Accords de l'OMC, chaque Partie Contractante facilitera:
- La liberté de transit pour les marchandises provenant du territoire de l'autre Partie Contractante et destinées au territoire d'un pays tiers;
- La liberté de transit pour les marchandises provenant du territoire d'un pays tiers et destinées au territoire de l'autre Partie Contractante.
ARTICLE 10
Une Commission Mixte Commerciale, composée des représentants des deux Parties Contractantes, est instituée et sera chargée de:
a - Suivre l'application des dispositions de cet Accord; b - Evaluer le commerce bilatéral; c - Formuler les mesures susceptibles de promouvoir les relations commerciales.
Cette Commission se réunira alternativement à Rabat et à Hanoi, à la demande de l'une ou l'autre des deux Parties Contractantes.
ARTICLE 11
Le présent Accord pourra être amendé, si nécessaire, après consultations entre les Parties Contractantes. Ces amendements entreront en vigueur après approbation des deux parties, conformément aux lois et règlements en vigueur dans chacun des deux pays.
ARTICLE 12
Tout différend qui pourrait résulter de l'interprétation ou de l'application de cet Accord pourrait être résolu par voie diplomatique.
ARTICLE 13
Le présent Accord entre en vigueur provisoirement à la date de sa signature et définitivement à la date de la dernière notification