N° 6266 – 21 chaabane 1435 (19-6-2014) BULLETIN OFFICIEL 3607
– notifier à l’autorité gouvernementale chargée de l’énergie tout changement important concernant les qualifications professionnelles de l’exploitant ayant un impact significatif sur sa capacité technique ;
– respecter les normes de qualité de fourniture d’énergie électrique (Flicker, Harmoniques, déséquilibre....etc) exigé par le gestionnaire du réseau électrique national au niveau du point commun de raccordement sur la base de la puissance de court-circuit communiquée par le gestionnaire du réseau électrique national. L’exploitant doit prévoir les équipements nécessaires pour respecter ces normes ;
– concevoir et dimensionner les installations de sorte à assurer la tenue diélectrique des ouvrages, la résistance des ouvrages aux agressions climatiques.....).
Article 9
L’exploitant produit les documents ci-après :
– le plan de masse et le plan détaillé de l’installation avec indication notamment des pistes d’accès, de la piste de desserte, des lignes électriques, du nombre de postes de livraison, des postes de raccordement, du travail de génie civil pour l’ouverture des différentes pistes, du creusage de tranchée pour le câblage sous terrain, du génie électrique ;
– un descriptif des caractéristiques techniques des équipements et les dispositifs utilisés pour la production d’énergie électrique à partir de source d’énergie renouvelable (indiquer la source d’énergie renouvelable utilisée) ;
– les caractéristiques techniques des machines devant équiper les installations, notamment les éléments ci-après :
• la régulation et la compensation de la puissance réactive ;
• les courbes de capabilité d’absorption et de fourniture de la puissance réactive par les générateurs des installations en fonction de la puissance active générée ;
• la tenue aux variations de la fréquence ;
• le niveau de génération des Flickers et Harmoniques, déséquilibre,... au point commun de raccordement ;
• les courbes de la tenue aux chutes et creux de la tension ;
– un descriptif détaillé du fonctionnement de l’installation ;
– la manière d’appliquer les spécificités techniques et les standards du gestionnaire du réseau électrique national ;
– les modalités de la maintenance préventive et corrective (petite intervention, grande intervention);
– la description des moyens et procédures à suivre en vue d’une exploitation optimale de l’installation ;
– la procédure à suivre pour protéger l’ouvrage en cas d’arrêt des activités techniques ;
– la procédure à suivre en cas d’arrêt prolongé des activités techniques ;
– les contraintes techniques s’il y en a (zone de protection contre pollution de l’eau, déversement ou infiltration de substances polluantes ...).
L’exploitant notifie à l’autorité gouvernementale chargée de l’énergie tout changement important apporté aux documents et ayant un impact sur les éléments sur la base desquels l’autorisation définitive a été délivrée et ce, avant la mise en œuvre dudit changement.
Article 10
L’exploitant doit indiquer dans une annexe au présent cahier des charges les procédures et moyens mis en œuvre pour le raccordement au réseau électrique national, notamment les caractéristiques principales des ouvrages de raccordement, les conditions techniques de raccordement, le schéma et la consistance des ouvrages de raccordement.
Article 11
L’exploitant doit indiquer dans une annexe, les modalités urbanistiques qui doivent être satisfaites, conformément aux autorisations urbanistiques obtenues pour la conception, la construction et l’exploitation de l’installation de production d’énergie électrique à partir (indiquer la source d’énergie renouvelable utilisée).
Article 12
Modalités sécuritaires adoptées et qui s’articulent autour des principaux axes suivants :
– description de la procédure à suivre pour éviter les risques notamment le schéma de contrôle (en annexe) – évaluation des risques qui ne peuvent pas être évités ; – lutte contre les risques à la source ; – adaptation du travail de l’homme (conception des postes de travail, le choix des équipements de travail, les méthodes de travail et de production...) ; – prise en compte de l’état de l’évolution de la technologie ; – planification de la prévention ; – prise des mesures de protection collective par priorité aux mesures de protection individuelle ; – respect des normes de sécurité et contrôle des mesures prises en la matière ; – .....................................
Article 13
L’exploitant fournit les documents indiquant les schémas de raccordement aux réseaux et aux équipements suivants :
– réseau électrique national, poste de regroupement et poste d’évacuation ; – réseau de l’eau s’il existe ; – réseau d’assainissement s’il existe ; – réseau de communication.
Article 14
Liste et spécifications des équipements annexes, (indiquer type de transformateur, réservoir d’eau, ......).