3606 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6266 – 21 chaabane 1435 (19-6-2014)
Arrêté du ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement n°313-14 du 4 rabii II 1435 (4 février 2014) fixant le modèle du cahier des charges devant accompagner la demande d'autorisation définitive pour la mise en service d'une installation de production d'énergie électrique à partir de sources d'énergies renouvelables.
LE MINISTRE DE L'ENERGIE, DES MINES, DE L'EAU ET DE L'ENVIRONNEMENT,
Vu la loi n°13-09 relative aux énergies renouvelables promulguée par le dahir n°1-10-16 du 26 safar 1431 (1er février 2010), notamment son article 12 ;
Vu le décret n° 2-10-578 du 7 joumada I 1432 (11 avril 2011) pris pour l'application de la loi n°13-09 relative aux énergies renouvelables, notamment son article 5,
ARRÊTE:
ARTICLE PREMIER. – Le cahier des charges devant accompagner la demande d'autorisation définitive pour la mise en service d'une installation de production d'énergie électrique à partir de sources d'énergies renouvelables prévu à l'article 5 du décret susvisé n° 2-10-578 du 7 joumada I 1432 (11 avril 2011), doit être établi conformément au modèle annexé au présent arrêté.
ART. 2. – Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 4 rabii II 1435 (4 février 2014). ABDELKADER AMARA.
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Modèle du cahier des charges devant accompagner la demande d'autorisation définitive pour la mise en service d'une installation de production d'énergie électrique à partir de sources d'énergies renouvelables
Article premier
Le présent cahier des charges a pour objet de fixer les prescriptions que doit observer ………………
(indiquer les éléments d'identification du demandeur),
ci-après désigné « exploitant » pour la mise en service d'une installation de production d'énergie électrique à partir d'une source (indiquer la source d'énergie renouvelable utilisée).
Article 2
Description de la structure juridique qui porte le projet et exploite l'installation. Cette description comporte, le cas échéant, la composition de l'actionnariat, la liste des partenaires impliqués, leurs rôles et la nature des liens qui les relient.
Article 3
Description des capacités techniques de l'exploitant en matière de maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'œuvre complète pour la réalisation des installations de production d'énergie électrique à partir de sources d'énergies renouvelables (indiquer source d'énergie utilisée), de la maintenance et de la gestion de ces installations.
Article 4
Description de l'expérience de l'exploitant et présentation succincte de ses réalisations antérieures, le cas échéant, (nom, adresse, puissance installée, technologie, etc.).
Article 5
L'exploitant doit mentionner dans un tableau les principales fonctions et qualifications du personnel employé accompagné d'un document justifiant ses qualifications.
Article 6
La liste des clients qui seront alimentés par l'installation de production d'énergie électrique à partir d'une source d'énergie renouvelable (indiquer la source d'énergie renouvelable utilisée) avec l'indication de la localisation de leurs sites et des niveaux de leurs consommations (cette liste doit être conforme à celle présentée pour l'octroi de l'autorisation provisoire).....
Tout changement dans les éléments de cette liste doit être porté à la connaissance du ministère chargé de l'énergie.
Article 7
La durée de validité de l'autorisation définitive est... courant à compter de ...., prorogeable une seule fois pour la même durée, selon les mêmes conditions prévues au chapitre III de la loi n° 13-09 relative aux énergies renouvelables promulguée par le dahir n°1-10-16 du 26 safar 1431 (1er février 2010).
Article 8
L'exploitant doit :
– maintenir le niveau de puissance déclaré dans l'autorisation définitive en assurant une exploitation et une maintenance optimale de l'installation ;
– informer l'autorité gouvernementale chargée de l'énergie et le gestionnaire du réseau électrique national de tout événement significatif affectant les conditions de l'attribution de l'autorisation définitive et les informer dès le rétablissement de la situation et le retour à l'état initial ;
– doter les installations de systèmes de protection et d'automates de reprise de service pour faire face à des situations de défauts sur le réseau électrique national et leurs réglages selon les exigences du gestionnaire du réseau électrique national ;
– réaliser le poste d'évacuation selon la configuration de raccordement adoptée d'un commun accord avec le gestionnaire du réseau électrique national et ce, conformément aux spécifications du gestionnaire du réseau électrique national prévues dans la convention d'accès au réseau électrique national, objet de l'article 24 de la loi n° 13-09 relative aux énergies renouvelables susmentionnée ;
– doter chaque installation par des outils de prévision de la production ;