3608 BULLETIN OFFICIEL N° 6266 – 21 chaabane 1435 (19-6-2014)
Article 15
L'exploitant produit une étude d'impact qui a pour objet de recueillir et synthétiser les conséquences de son projet sur l'environnement et la santé, accompagnée de la décision d'acceptabilité environnementale.
Cette étude d'impact est réalisée, conformément aux dispositions de la loi n° 12-03 relative aux études d'impact sur l'environnement promulguée par le dahir n° 1-03-60 du 10 rabii II 1424 (12 mai 2003).
Article 16
L'exploitant doit souscrire les polices d'assurances nécessaires pour couvrir les risques découlant de son activité professionnelle (joindre copie des polices d'assurances souscrites pour couvrir la responsabilité civile et professionnelle contre les risques encourus au titre de la production d'électricité à partir de l'énergie renouvelable (indiquer source d'énergie utilisée)....)
Article 17
L'exploitant doit être affilié à la caisse nationale de sécurité sociale et doit souscrire de manière régulière ses déclarations de salaires auprès de cet organisme.
(Indiquer n° d'affiliation à la CNSS et déclaration de salaires....)
Article 18
La redevance de transit à payer par l'exploitant en cas d'exportation de l'énergie électrique à partir de sources d'énergies renouvelables, visée à l'article 28 de la loi n°13-09 précitée, est fixée par une convention conclue entre l'exploitant et le gestionnaire du réseau électrique national.
Article 19
L'exploitant est soumis au droit annuel d'exploitation de l'installation de production d'énergie électrique à partir de source d'énergies renouvelables (indiquer la source d'énergie utilisée) destinée à l'exportation, tel que fixé par arrêté conjoint de l'autorité gouvernementale chargée de l'énergie et de l'autorité gouvernementale chargée des finances conformément à l'article 13 du décret n° 2-10-578 du 7 joumada I 1432 (11 avril 2011) pris pour l'application de la loi n°13-09 relative aux énergies renouvelables.
Article 20
L'exploitant identifie les porteurs du risque financier lié au projet et démontre l'adéquation et la solidité financière de sa structure et des autres structures impliquées au regard des spécificités du projet. A cet effet, l'exploitant fournit :
• le montant de l'investissement réalisé ;
• le montage financier du projet : fonds propres, endettement, subventions et avantages financiers ;
• les comptes annuels complets pour le dernier exercice comptable.
Article 21
Le présent cahier des charges entre en vigueur à compter de la date indiquée dans l'autorisation définitive délivrée au demandeur. Il est valable pour la durée de validité de ladite autorisation.
Il est modifié lorsque l'un des éléments sur la base desquels l'autorisation définitive délivrée à l'exploitant a subi une modification importante, ayant un impact direct affectant les conditions d'exploitation de l'installation de production d'énergie électrique.
Arrêté de la ministre de l'artisanat, de l'économie sociale et solidaire n° 1319-14 du 8 joumada II 1435 (8 avril 2014) rendant d'application obligatoire une norme marocaine.
LA MINISTRE DE L'ARTISANAT ET DE L'ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE,
Vu la loi n° 12-06 relative à la normalisation, à la certification et à l'accréditation, promulguée par le dahir n° 1-10-15 du 26 safar 1431 (11 février 2010), notamment son article 33 ;
Vu la décision du ministre de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de l'économie numérique n° 2975-13 du 19 hija 1434 (25 octobre 2013) portant homologation de normes marocaines,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – La norme marocaine NM 20.7.003 est rendue d'application obligatoire à compter de la date de publication du présent arrêté au « Bulletin officiel ».
ART. 2. – La norme visée à l'article premier ci-dessus, est tenue à la disposition des intéressés à l'Institut marocain de la normalisation.
ART.3. – Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 8 joumada II 1435 (8 avril 2014).
FATIMA MAROUAN.
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Annexe
NM 20.7.003 : Produit de l'artisanat – ustensiles métalliques similaires aux produits de la dinanderie à usage culinaire. Exigences.