3642 BULLETIN OFFICIEL N° 6266 – 21 chaabane 1435 (19-6-2014)
• le renforcement du rôle des instances de concertation à différentes échelles (nationale, régionale et locale) et leur opérationnalisation ;
• la mise à niveau de l’arsenal législatif et réglementaire ;
• et l’identification d’actions et de pistes d’améliorations pertinentes en matière de planification, de mobilisation, de distribution, de valorisation et de protection des ressources en eau et du financement du secteur.
Les recommandations, proposées par le CESE dans cet avis, incitent les pouvoirs publics à accélérer le rythme actuel de mise en œuvre des objectifs, fixés à l’horizon 2020, par la stratégie nationale de l’eau ainsi que par les programmes sectoriels dans les domaines de l’assainissement liquide et de l’économie d’eau dans l’irrigation. Dans le même cadre, le CESE recommande également la fixation de nouveaux objectifs liés à la généralisation de l’économie d’eau à usage industriel, touristique et domestique. Ces deux axes permettront la réalisation d’une mobilisation d’eau supplémentaire annuelle de 6,4 milliards de m³ par an, représentant plus de 25% des ressources globales annuelles du pays et plus de 6 fois les prélèvements de ressources non-renouvelables actuelles, répartis comme suit :
• 31 % à travers la réalisation de 400 millions de m³ par an d’eau provenant du dessalement d’eau de mer et de la déminéralisation des eaux saumâtres ;
• 27 % à travers la poursuite de la politique de barrage ;
• 25 % à travers la conversion massive à l’irrigation localisée et/ou à l’aspersion ;
• 11 % à travers la réutilisation des eaux usées épurées et l’économie d’eau à usage industrielle, touristique et domestique ;
• et 6 % à travers l’amélioration des rendements de l’adduction et de la distribution d’eau.
RECOMMANDATIONS POUR UNE MEILLEURE GOUVERNANCE DU SECTEUR DE L’EAU AU MAROC :
Eu égard à la situation actuelle des ressources en eau au Maroc et face aux enjeux et défis à relever, il convient de rendre la gouvernance institutionnelle plus axée sur la gestion intégrée des ressources en eau, efficiente et transparente. Pour cela le Conseil propose dix recommandations majeures explicitées sous forme de mesures opérationnelles :
1. Le renforcement de la concertation et de la gestion intégrée des ressources en eau à l’échelle nationale
– Une concertation élargie par :
Le renforcement des prérogatives du Conseil supérieur de l’eau et du climat (CSEC) en tant qu’instance nationale de concertation, d’orientation et d’évaluation de la politique nationale du secteur de l’eau et de l’assainissement, en :
• élargissant sa composition (renforcement du rôle des usagers de l’eau et rajout des représentants des conseils régionaux et des associations de protection de l’environnement, et des associations de protection des consommateurs) ;
• instaurant une régularité de ses réunions ;
• et en dynamisant son comité permanent.
– Une gestion intégrée par :
– L’institutionnalisation par décret et l’opérationnalisation de la Commission interministérielle de l’eau (CIE), dont le secrétariat est assuré par le département de l’eau, en tant qu’organe garantissant la coordination et la convergence des politiques et des programmes sectoriels et en tant que cadre de prise de décision et d’arbitrage entre les différentes priorités de mobilisation des ressources hydriques dans le cadre de la régionalisation avancée, et notamment des projets de transfert d’eau entre bassins excédentaires et déficitaires en eau du Royaume ce qui permettrait la valorisation d’un potentiel de plus de 800 millions de m³ par an aujourd’hui déversés directement en mer, tout en tenant compte des projets déjà planifiés à travers notamment le plan national de l’eau (PNE) et les PDAIRES destinés à mobiliser plus 1,7 milliards de m³ additionnels par an à terme.
– L’instauration de l’approche « programme intégré » lors des phases de planification à moyen terme, de validation, de budgétisation et de financement des projets de développement des ressources en eau (mobilisation, traitement, épuration, dessalement, aménagement des bassins versants, aménagements hydro-agricoles, usines hydro-électriques, reboisement, aménagements contre les inondations …), et ce d’une manière systématique lors de l’élaboration annuelle de la loi de finances.
– Le renforcement de la synergie entre la stratégie nationale de l’eau et la stratégie nationale de l’énergie par :
• l’amélioration de la programmation et l’agencement des projets des énergies renouvelables (solaire, éolienne, biomasse …) pour le développement des ressources en eau (dessalement d’eau de mer, irrigation et alimentation en eau potable au niveau du littoral, déminéralisation, épuration des eaux usées et production d’électricité à partir des boues organiques) ;
• l’augmentation de la part de production d’énergie d’origine hydraulique (usine hydroélectrique et petites et moyennes stations de transfert d’énergie par pompage (STEP)) en encourageant le partenariat public-privé et en intégrant en amont cette option dans les investissements nécessaires à la construction des barrages de mobilisation des ressources hydriques.