N° 6266 – 21 chaabane 1435 (19-6-2014) BULLETIN OFFICIEL 3643
– Le renforcement des prérogatives et des moyens humains et matériels du département de l’eau dans ses missions de planification, de suivi, de préservation, de protection et de contrôle des ressources en eau, et en intégrant les activités de généralisation du service d’assainissement et de dépollution des rejets liquides, afin d’assurer les besoins en eau de qualité pour tous les usages actuels et futurs.
– La séparation des fonctions de planification, de réalisation et d’évaluation des grands aménagements hydrauliques.
– La régularité du processus d’actualisation, de validation, de publication et de mise en œuvre de la stratégie nationale de l’eau, et des plans nationaux et régionaux dans les domaines de l’eau, de l’assainissement liquide et d’épuration des eaux usées.
2. Le renforcement de la concertation et de la gestion intégrée des ressources en eau à l’échelle régionale et locale par :
– La généralisation des représentations des agences de bassins hydrauliques (ABH) au niveau local (régions ou provinces selon les spécificités de chaque bassin hydraulique), la dynamisation des commissions préfectorales et provinciales de l’eau et la clarification des missions des services de l’eau.
– L’institutionnalisation par décret et l’opérationnalisation des Comités/ Forums de bassins au niveau des neufs bassins hydrauliques pour en faire un espace de concertation élargie et périodique garantissant la représentativité des élus, des administrations, des opérateurs économiques et des ONG locales.
– Le recentrage des missions des ABH sur la connaissance, la planification, la protection, le suivi et le contrôle des ressources en eau et le renforcement de leurs moyens humains et matériels et en focalisant les missions de leurs conseils d’administration (CA) sur les activités d’orientation, de suivi et de contrôle.
– L’accélération de la régularisation des autorisations de forage et la généralisation des contrats de nappes pour réguler l’accès à l’eau, selon une approche participative, en intégrant en amont les utilisateurs (agriculteurs, ONEE et industriels), et les autres parties prenantes (administrations, élus et ONG…).
3. La mise à niveau et l’opérationnalisation du dispositif législatif et réglementaire du secteur de l’eau par :
– La révision de la loi sur l’eau n° 10-95 en assurant sa mise en conformité avec les dispositions de la nouvelle constitution et en tenant compte des nouveaux aspects suivants :
• les nouvelles attributions des ABHs ;
• les responsabilités en matière de réalisation, d’entretien, de financement des ouvrages hydrauliques, des projets de dessalement de l’eau de mer et de réutilisation des eaux usées épurées ;
• la réglementation des normes de constructions et de sécurité des ouvrages hydrauliques, de prévention des inondations et des modalités de déversements des rejets des eaux usées en mer et des taux de redevance de pollution liquide).
– La publication d’un arrêté fixant les modalités d’octroi des aides financières pour la réutilisation des eaux usées épurées.
– La mise en place des mécanismes nécessaires à l’application rigoureuse de la loi sur l’eau, notamment le respect du domaine public hydraulique et la mise en œuvre des principes relatifs au « pollueur-payeur » et au « préleveur-payeur ».
– et l’activation de l’adoption du projet de loi sur le littoral, en tenant compte de ses interactions avec la loi sur l’eau.
4. L’intensification et la diversification des moyens de mobilisation des ressources en eau par :
– L’élaboration, dans le cadre du Plan national de l’eau, d’un programme d’investissement à moyen et long termes pour le développement des ressources en eau non conventionnelles (dessalement de l’eau de mer, déminéralisation des eaux saumâtres, réutilisation des eaux usées épurées …).
– La mise en place de la post-évaluation systématique des projets de mobilisation et d’aménagement hydro-agricole afin d’apprécier leurs performances techniques et socioéconomiques par rapport aux objectifs initialement fixés.
– Le renforcement et la modernisation du processus de maintenance et d’entretien des barrages, des équipements techniques d’exploitation et des ouvrages hydro-agricoles en vue de maintenir leurs performances dans des conditions optimales et réduire le risque de baisse de leurs capacités de stockage due au problème d’envasement.
– La poursuite de la mobilisation des ressources en eau superficielles et souterraines conventionnelles renouvelables, tout en veillant de manière rigoureuse à leur équilibre et à leur durabilité, et le développement des techniques de collecte et de réutilisation des eaux pluviales notamment en intégrant les réseaux séparatifs dans les futurs plans d’aménagement.
– L’accélération du programme de recharge artificielle des nappes, notamment celles en situation de surexploitation.
5. Le renforcement de l’axe « Gestion de la demande » de la stratégie nationale à travers des programmes de maîtrise de la demande, d’économie et de valorisation des ressources en eau au niveau de toute la chaîne de valeurs du secteur de l’eau par :
– La généralisation et l’accélération des programmes nationaux existants en matière d’économie d’eau pour l’irrigation :