3644 BULLETIN OFFICIEL N° 6266 – 21 chaabane 1435 (19-6-2014)
• programme national d’économie d’eau dans l’irrigation (PNEEI) pour la reconversion de l’irrigation gravitaire en systèmes économes en eau (goutte à goutte, aspersion à couverture totale, …) en vue d’atteindre, à l’horizon 2020, la réalisation de 80% du potentiel de 2 milliards de m3 d’économies annuelles, une augmentation des rendements des cultures de 10% à 100% et un doublement de la valeur ajoutée moyenne par m3 d’eau.
• programme d’extension de l’irrigation (PEI) en vue d’assurer la valorisation de 1,2 Milliard m3 d’eau et l’augmentation de la valeur ajoutée agricole de 2,3 milliards de DH/an.
– La mise en place des compteurs d’eau au niveau des forages pour l’ensemble des petites, moyennes et grandes exploitations agricoles et la lutte contre les prélèvements illégaux de l’eau pour l’irrigation.
– L’élaboration d’urgence d’un programme national d’économie d’eau potable et industrielle (PNEEPI), avec des objectifs nationaux chiffrés à atteindre à l’horizon 2020, par la mise en place de mécanismes incitatifs appropriés pour son application. Il convient que ce programme assure :
• l’efficience et le rendement des adductions en vue de réaliser au moins 80% des 400 millions de m3 des économies potentielles annuelles pour atteindre un taux d’adduction de 97% à l’horizon 2020 et des réseaux de distribution en vue d’atteindre un taux supérieur à 60% des 120 millions de m3 d’économies potentielles annuelles améliorant le rendement du réseau national d’alimentation en eau potable de 9 points à l’horizon 2020. Il convient de décliner ces objectifs au niveau de l’ensemble des collectivités locales et le contractualisé avec les opérateurs de distribution d’eau potable (ONEP, régies et gestionnaires délégués privés) en vue de lutter contre les fuites dans les réseaux.
• l’économie d’eau dans les secteurs industriels et touristiques, les administrations et les ménages en vue d’atteindre un objectif de réduction de 30% à l’horizon 2020, à travers l’encouragement des audits des installations techniques, l’utilisation de procédés économes en eau et le changement des pratiques de consommation d’eau.
• la réutilisation des eaux usées épurées jusqu’au niveau tertiaire dans l’irrigation, en vue d’atteindre un objectif national de recyclage fixé à 50% à l’horizon 2020 par le PNA, à travers la mise en place de la réglementation et la tarification appropriée.
– Amendement de l’article 6 de la loi n° 12-03 sur l’étude d’impact sur l’environnement (EIE) en intégrant l’exigence d’assurer l’efficacité hydrique des projets d’investissements (agriculture, industrie et tourisme) par le biais d’étude d’impact hydrique du projet qui permet de comparer l’empreinte en eau du projet futur aux standards internationaux dans le domaine et d’encourager les investisseurs à choisir des technologies économes en eau et de privilégier les types de cultures agricoles ayant une empreinte eau optimale et une productivité élevée de l’eau.
– L’introduction de nouvelles dispositions dans les cahiers des charges de l’exploitation des eaux minérales en vue de maximiser leurs retombées socioéconomiques sur le développement des populations locales.
6. Le renforcement des dispositifs et des programmes de protection des ressources en eau, par :
– L’effectivité de la réglementation relative aux déversements directs et indirects des rejets liquides et l’ensemble des arrêtés portant sur les normes, les redevances et les conditions des déversements des rejets liquides industriels et clarifier le cadre institutionnel, organisationnel et tarifaire régissant la réutilisation des eaux usées épurées et des sous-produits de l’épuration (ex : boues).
– Le développement de nouveaux mécanismes de financement attractifs (autres que le fonds de dépollution industrielle (FODEP)), et une fiscalité environnementale incitative, à la lumière des nouvelles normes fixées pour les rejets industriels, destinés aux industriels désireux d’investir dans des projets de dépollution et aux opérateurs nationaux souhaitant investir dans des technologies vertes (économes en eau et en matière première).
– L’élaboration d’un plan national de réutilisation des eaux usées domestiques épurées et d’un plan national de dépollution industrielle.
– L’accélération de la mise en œuvre du Plan national d’assainissement (PNA) et du Programme national des déchets ménagers (PNDM). Il convient aussi d’étendre les stations d’épuration des eaux usées à l’ensemble des moyens et petits centres urbains en vue d’atteindre l’objectif national d’épuration fixé à 80% à l’horizon 2020 par le PNA et d’étendre son domaine d’application à l’assainissement rural destiné à l’habitat dispersé.
– Le renforcement des attributions de la police de l’eau en termes de moyens et de capacité de sanction ainsi que l’instauration d’une coordination effective et efficiente avec les autres organes de contrôle opérant dans le domaine de l’eau (inspecteurs de l’environnement, police et gendarmerie de l’environnement et agents des eaux et forêts).
– L’encadrement de l’utilisation rationnelle des engrais chimiques, des produits phytosanitaires et des pesticides dans l’agriculture par un cadre légal approprié qui fixe les normes de dosages, un système de contrôle efficace (de la source à l’utilisateur) et par des programmes de sensibilisation et de formation des agriculteurs à l’utilisation de ces produits potentiellement polluants des nappes phréatiques et nuisibles à la santé des consommateurs.
– La généralisation de l’établissement des cartes de caractérisation de la vulnérabilité à la pollution des ressources en eau (superficielles et souterraines) au niveau de chaque bassin hydraulique et l’instauration des périmètres de protection des captages (barrages, forages, puits, sources…) utilisés pour l’eau potable.