N° 6266 – 21 chaabane 1435 (19-6-2014) BULLETIN OFFICIEL 3645
7. La promotion du partenariat public-privé dans le secteur de l’eau par :
– La mise en place des mécanismes incitatifs nécessaires au développement des opérateurs privés marocains spécialisés dans les domaines de mobilisation, d’assainissement, d’épuration, du dessalement et de production d’énergie hydroélectrique. Ceci permettra de soutenir l’export de l’expertise marocaine dans le domaine de l’eau au niveau régional et international.
– L’évaluation dans la perspective de la régionalisation avancée de l’expérience actuelle de gestion directe et déléguée des services de distribution de l’eau potable, d’électricité, d’assainissement liquide et d’épuration des eaux usées urbaines afin d’en tirer les meilleurs enseignements organisationnels, financiers, sociaux et environnementaux dans la perspective de développer un modèle de gestion optimisé des trois fluides, et économiquement viable pour les besoins futurs d’investissements au niveau du territoire de chaque région du Maroc.
– L’évaluation des modes existants de gestion des périmètres irrigués et de distribution d’eau pour l’irrigation (ORMVA, concession d’irrigation du périmètre Al Guerdane) en vue d’en tirer les enseignements permettant un meilleur choix du modèle de distribution pour les projets futurs d’irrigation et un renforcement de la réalisation des programmes régionaux du Plan Maroc vert.
8. Le développement d’un modèle de gestion équitable et économiquement viable du secteur de l’eau par :
– La mise en place d’un modèle économique équitable et viable du secteur de l’eau bénéficiant de financements adéquats et diversifiés, basés sur un référentiel national de la comptabilité de l’eau reflétant les coûts réels de l’eau par région et permettant le ciblage des subventions publiques au secteur, en mettant l’accent sur les différentes possibilités de développement des capacités d’autofinancement des régions, de partenariat-public-privé, de mobilisation d’investissements domestiques et des IDE.
– Le développement des leviers d’actions permettant l’accroissement de l’autofinancement du secteur de l’eau, tout en assurant l’équité sociale et la solidarité inter-régionale. Pour ce faire, il convient de mener des actions de :
• réforme tarifaire assurant la vérité des prix et prenant en considération les spécificités régionales ;
• révision des redevances des prélèvements et d’occupation du domaine public hydraulique ;
• révision des redevances de pollution dans le cadre d’une fiscalité environnementale globale et incitative en cohérence avec les nouvelles exigences de la loi cadre n° 99-12 portant Charte nationale de l’environnement et de développement durable ;
• amélioration de dispositif actuel de recouvrement et notamment dans le domaine de l’irrigation.
9. L’adaptation des programmes d’éducation, de formation, de R&D et de sensibilisation aux défis du secteur de l’eau par :
– L’accompagnement des programmes d’économie d’eau, de prévention et de lutte contre la pollution et de suivi des politique publique de l’eau par la mise en place d’une commission nationale de type IEC (information éducation et sensibilisation). Cette Commission devrait être dotée d’un budget spécifique et devrait avoir pour principales missions de planifier et de mutualiser les actions engagées par les différents acteurs (ministères en charge de l’éducation nationale, de l’eau, de l’environnement, de l’agriculture, Offices nationaux, opérateurs de distribution d’eau, ONG, et, médias ...).
– Le renforcement des capacités des intervenants du secteur de l’eau dans l’objectif d’en faire une filière industrielle nationale à part entière et un vecteur de développement de l’économie verte par le biais de la maîtrise des nouvelles technologies du secteur, et particulièrement au niveau de la chaîne de valeur des activités de dessalement de l’eau de mer, de déminéralisation des eaux saumâtres, d’épuration et de réutilisation des eaux usées domestiques et industrielles. Un tel investissement permettra in fine de saisir de nouvelles opportunités de création d’emplois et d’export du savoir-faire national en Afrique et en région MENA.
– La mise en place de programmes et d’un cluster de R&D et d’innovation structurés dans le domaine de l’industrie de l’eau, regroupant les écoles d’ingénieurs, les universités, les ministères concernés et les opérateurs économiques en vue de développer l’expertise nationale et créer de nouvelles filières industrielles dans les métiers de l’eau et de l’environnement.
10. Le renforcement des capacités des intervenants dans le secteur de l’eau en matière de gestion de la connaissance des risques et des changements climatiques selon le triptyque :
• Savoir : renforcer les systèmes de mesure et de suivi, inventorier les activités et les paramètres exerçant une pression sur les ressources en eau (prélèvements et pollutions).
• Réagir : mettre en place un système d’information intégré, accessible aux concernés et fiable des ressources en eau et en faire un véritable outil d’aide à la décision. Constituer des équipes d’experts et décideurs en mesure d’exploiter les informations disponibles pour prendre les décisions garantissant la sauvegarde des personnes et des biens, prendre les dispositions nécessaires à une adaptation réactive réussie.
• et Prévenir : réaliser les projections, prédictions et scénarios futurs concernant l’état des ressources en eau, les évolutions probables des pressions pouvant être exercées (sur ces ressources) ainsi que les stratégies et plans d’adaptation aussi bien réactive que planifiée.