-les obligations de chacune des Parties ; -le financement ; -les organismes et structures responsables de l'exécution.
Article 10
Les deux Parties arrêteront d'un commun accord, au sein d'une Commission Mixte, les programmes d'exécution du présent Accord et ce, conformément aux dispositions financières et juridiques en vigueur dans chacun des pays.
Article 11
Les deux Parties peuvent solliciter le financement et la participation d'Organismes Internationaux pour l'exécution des projets relevant des domaines et secteurs de coopération auxquels se réfèrent les articles 1 et 2 du présent Accord.
Article 12
Tout différend entre les deux Parties relatif à l'interprétation ou à l'exécution du présent Accord sera résolu par voie diplomatique.
Article 13
Le présent Accord Cadre de coopération entre en vigueur provisoirement à la date de sa signature et définitivement après l'accomplissement des formalités constitutionnelles requises dans chacun des deux pays.
Il est applicable pour une période de cinq (5) ans renouvelable par tacite reconduction, à moins que l'une des Parties n'ait signifié à l'autre, par écrit, son intention de le dénoncer, six (6) mois avant la date de son expiration.
Article 14
La dénonciation du présent Accord Cadre prend effet six (6) mois après la date de notification. Celle-ci n'affecte pas les projets en exécution, sauf accord formel contraire des deux Parties.
Fait à Rabat le 06 avril 2005, en deux exemplaires originaux en langues arabe et française. Les deux textes faisant également foi.
POUR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC
Mohamed BENAISSA Ministre des Affaires Etrangères Et de la Coopération
POUR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE MADAGASCAR
Marcel RANJEVA Ministre des Affaires Etrangères