BULLETIN OFFICIEL
Les résultats des travaux des sous-commissions sont soumis à l'appréciation de la Commission Mixte.
Article 5
La Commission Mixte se réunit une fois tous les deux ans en session ordinaire, alternativement au Maroc et à Madagascar ou en session extraordinaire à la demande de l'une ou l'autre Partie.
Article 6
L'ordre du jour de chaque réunion fera l'objet d'un échange de propositions par la voie diplomatique au plus tard un mois avant l'ouverture de chaque session et sera adopté le jour de ladite session.
Article 7
Les travaux de la Commission Mixte seront sanctionnés par un Procès-Verbal signé par les deux chefs de délégation.
Article 8
Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application du présent Accord sera résolu par voie de négociations entre les Parties.
Article 9
Le présent Accord peut être amendé ou révisé d'un commun accord entre les deux Parties. Cet amendement ou révision entrera en vigueur conformément aux dispositions de l'entrée en vigueur du présent Accord.
Article 10
Le présent Accord entrera en vigueur provisoirement à la date de sa signature et définitivement à la date où les deux Parties se seront notifiées par voie diplomatique l'accomplissement des procédures légales requises pour chaque pays.