ARTICLE 6
Appui à la politique sectorielle de la pêche au Maroc
1. La contrepartie financière visée à l'article 3, paragraphe 1 a) (ii) du présent protocole contribue au développement et à la mise en œuvre de la politique sectorielle de la pêche au Maroc dans le cadre de la stratégie "Halieutis" de développement du secteur de la pêche.
2. L'affectation et la gestion par le Maroc de cette contribution est fondée sur l'identification par les deux parties, d'un commun accord au sein de la commission mixte, des objectifs à réaliser et de la programmation annuelle et pluriannuelle y afférente et ce conformément à la stratégie "Halieutis", et sur une estimation de l'impact attendu des projets à réaliser.
3. En ce qui concerne la première année de validité du protocole, l'affectation par le Maroc de la contribution visée au paragraphe 1 est communiquée à l'UE dès l'approbation en commission mixte des orientations, des objectifs, des critères et des indicateurs d'évaluation. Chaque année, cette affectation est présentée par le Maroc à l'UE avant le 30 septembre de l'année précédente.
4. Toute modification des orientations, des objectifs, des critères et des indicateurs d'évaluation est approuvée par les deux parties au sein de la commission mixte.
5. Le Maroc présentera un état d'avancement sur les projets mis en œuvre dans le cadre de l'appui sectoriel prévu au titre du présent protocole, qui sera présenté et examiné en commission mixte.
P/MA/EU/fr 8