Les captures, y compris les prises accessoires, effectuées pendant la campagne scientifique restent la propriété de l'armateur, sous réserve de se conformer aux dispositions prises dans ce sens par la commission mixte et les dispositions du protocole scientifique.
Le Département désigne une personne de contact chargée de traiter tous les problèmes imprévus qui pourraient faire obstacle au développement de la pêche expérimentale.
CHAPITRE V
DISPOSITIONS RELATIVES AU SUIVI PAR SATELLITE DES NAVIRES DE PÊCHE DE L'UE OPÉRANT DANS LA ZONE DE PÊCHE MAROCAINE ET SUR LA BASE DU PRÉSENT ACCORD
Dispositions générales
1. La réglementation du Maroc régissant le fonctionnement des dispositifs de positionnement et de localisation par satellite est applicable aux navires de l'Union européenne exerçant ou ayant l'intention d'exercer des activités dans la zone de pêche marocaine dans le cadre du présent protocole. L'État du pavillon veillera à ce que les navires battant son pavillon se conforment aux dispositions de cette réglementation.
P/MA/EU/Annexe/fr 14