Données VMS
4. La position des navires est déterminée avec une marge d'erreur inférieure à 100 m et avec un intervalle de confiance de 99 %.
5. Lorsqu'un navire pêchant dans le cadre de l'accord et faisant l'objet d'un suivi par satellite aux termes du présent protocole entre dans la zone de pêche marocaine, les rapports de position subséquents sont immédiatement communiqués par le CSCP de l'État de pavillon au CSCP du Maroc. Ces messages sont transmis comme suit:
i) par voie électronique dans un protocole sécurisé;
ii) avec fréquence inférieure ou égale à 2 heures;
iii) dans le format indiqué à l'appendice 3;
iv) en tant que rapports de position.
6. En outre, les positions VMS seront identifiées comme suit:
i) la première position enregistrée après l'entrée dans la zone de pêche marocaine est identifiée par le code "ENT";
ii) toutes les positions suivantes sont identifiées par le code "POS";
P/MA/EU/Annexe/fr 16