ii) la ou les antennes liées à l'équipement du suivi par satellite ne sont pas obstruées;
iii) l'alimentation électrique de l'équipement de suivi par satellite n'est pas interrompue;
iv) l'équipement de suivi par satellite n'est pas démonté.
10. Les parties conviennent d'échanger, sur demande, des informations concernant l'équipement utilisé pour le suivi par satellite, afin de vérifier que chaque équipement est pleinement compatible avec les exigences de l'autre partie aux fins des présentes dispositions et aussi afin d'établir d'éventuels protocoles d'échanges en cas d'intégration de fonctionnalités permettant le transfert des données de captures.
Défaillance technique ou panne affectant l'appareil de suivi à bord du navire
11. En cas de défaillance technique ou de panne affectant l'appareil de suivi permanent par satellite installé à bord du navire de pêche, le Département et la Commission doivent être informés sans délai par l'État de pavillon.
12. L'équipement défaillant sera remplacé dans un délai de 10 jours ouvrables après confirmation de sa défaillance. Passé ce délai, le navire en question devra sortir de la zone de pêche marocaine ou rentrer dans un des ports du Maroc pour réparation.
P/MA/EU/Annexe/fr 18