Nº 6288 – 8 kaada 1435 (4-9-2014) BULLETIN OFFICIEL 4073
Attendu que l’article 9 de la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle dispose que : « Sans préjudice des sanctions prévues par les textes en vigueur, les émissions et les reprises de programmes ou de parties de programmes ne doivent pas être susceptibles de :
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• Comporter des incitations à des comportements préjudiciables à la santé, à la sécurité des personnes et des biens ou à la protection de l’environnement… » ;
Attendu que l’article 7.1 du cahier des charges dispose que : « … L’Opérateur veille à ce que la présentation de toutes personnes intervenant sur antenne n’abuse pas l’auditeur sur la compétence ou l’autorité desdites personnes. Dans ce cadre, lorsqu’un intervenant extérieur est invité dans une émission, il doit être clairement identifié par ses titres et sa qualité afin que le public soit en mesure d’évaluer la valeur de l’opinion exprimée… » ;
Attendu que, sans préjudice du respect du principe de la liberté d’expression et du droit de chaque intervenant d’exprimer son opinion et sa position, le discours de l’invité de l’émission précitée, qui a été présenté en sa qualité scientifique, est considéré comme un contenu de nature incitative, pour une catégorie du public, à des comportements susceptibles de porter atteinte à la santé des personnes, d’autant plus que ledit discours n’a pas mis de distance suffisante et claire entre ce qui relève de la prescription et ce qui relève de l’expression scientifique globale ou générale, quant à l’état de l’Art en la matière et ce, sans considération de l’encadrement juridique en vigueur et des garanties nécessaires pour l’exercice de la médecine. Ceci sans réserve aucune de la part de l’animateur de l’émission, tel que requis par l’exigence de maîtrise d’antenne, ce qui met l’émission précitée en non-conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables au secteur de la communication audiovisuelle ;
Attendu que, suite aux délibérations du Conseil supérieur de la communication audiovisuelle, en date du 4 juin 2013, relativement aux remarques soulevées, il a été décidé de mettre en demeure la société « MFM RADIO TV » en vue de prendre les mesures adéquates afin de mettre en conformité le contenu de l’émission avec les dispositions légales et réglementaires régissant le secteur, et notamment, cesser de prescrire des traitements durant l’émission ;
Attendu que, la Haute autorité de la communication audiovisuelle a reçu, en date du 11 juin 2013, une lettre de la société « MFM RADIO TV » par laquelle elle présente des éclairages et transmet les copies des certificats et diplômes de l’invité de l’émission ;
Attendu que suite à cela, le suivi a permis de relever que l’invité en question, continue à prescrire des traitements de pathologies lourdes, et notamment à titre d’exemple, lors de l’édition du 17 juin 2013, un traitement du cancer en ces termes :
« الكونصير، اللي عدّو الكونصير، السرطان، وانتشار تام، ومعدهومش 1 فاملليار يعيشو، راه كاين أخوتي حل، خصكوم غير تبغوه، هاذ الحل أشنو هو؟ 10 كيلو د مطيشة فالنهار تاكلوها خضرة، الطريقة اللي بغيتو؛ sous forme de jus، اللي بغيتو، مطيشة يوميا يوم...؛» 40 مدة Attendu que, ce que l’opérateur diffuse à travers l’émission « عندي دواك «, après la mise en demeure qui lui a été adressée, peut être qualifié d’incitation implicite à des comportements préjudiciables à la santé des citoyens, notamment, l’incitation implicite d’arrêter le traitement médical suivi dans les établissements hospitaliers ;
Attendu que, eu égard à ce qui précède, il se doit de prendre les mesures appropriées à l’encontre de l’opérateur « MFM RADIO TV » ;
Par ces motifs :
1- Déclare que la société « MFM RADIO TV » éditrice du service radiophonique « RESEAU RADIOS MFM » :
* A enfreint les dispositions légales et réglementaires citées ci-dessus ;
* Ne s’est pas conformée à la mise en demeure qui lui a été adressée par le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle en date du 5 juin 2013 ;
2-Adresse un avertissement à la société «MFM RADIO TV » ;
3- Ordonne la notification de la présente décision à la société « MFM RADIO TV » et sa publication au Bulletin Officiel.
D él ib é r é e p a r l e C on s e i l s up é r i eu r d e l a communication audiovisuelle - CSCA, lors de sa séance du 18 chaabane 1435 (16 juin 2014), tenue au siège de la Haute autorité de la communication audiovisuelle à Rabat, où siégeaient Madame Amina Lemrini Elouahabi, Présidente, Madame et Messieurs Mohamed Abderahim, Mohamed Auajjar, Bouchaib Ouabbi et Khadija El Gour, Membres.
POUR LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA COMMUNICATION AUDIOVIsUELLE, LA PRésIDENTE AMINA LEMRINI ELOUAHABI