Nº 6288 – 8 kaada 1435 (4-9-2014) BULLETIN OFFICIEL 3953
I. – La délimitation d’une « zone réglementée » établie en tenant compte des facteurs d’ordre géographique, administratif et épidémiologique liés à la peste équine, comprenant :
* une zone d’interdiction d’un rayon de 20 km autour de l’exploitation appelée « foyer de peste équine » dans laquelle la présence de la peste équine est confirmée ;
* une zone de protection autour du foyer d’un rayon minimal de 100 kilomètres, qui englobe la zone d’interdiction ;
* une zone de surveillance de 50 kilomètres au moins située autour de la zone de protection susindiquée et calculée à partir de la limite extérieure de celle-ci.
Ces zones sont signalées par des panneaux postés à leur entrée sur les routes d’accès.
II. – L’application dans toutes les exploitations de la zone d’interdiction, des mesures suivantes :
1) L’abattage et la destruction immédiate, sur place et sous la responsabilité d’un vétérinaire du service visé à l’article premier ci-dessus des animaux infectés et, si nécessaire des animaux contaminés. La destruction doit être faite par enfouissement ou par incinération ou par tout autre procédé permettant d’éviter la propagation du virus de la peste équine. Toutefois, en cas d’impossibilité de détruire les cadavres d’animaux sur place, le vétérinaire, chef du service visé à l’article premier ci-dessus, peut autoriser, sous sa responsabilité, leur destruction dans un autre lieu à l’intérieur de la zone d’interdiction ;
2) L’interdiction des déplacements des animaux sensibles à l’intérieur ou à partir ou vers la zone d’interdiction. Toutefois, le vétérinaire, chef du service vétérinaire visé à l’article premier ci-dessus peut autoriser les déplacements, à l’intérieur de cette zone, sous couvert d’un laissez-passer établi à cet effet, à la demande du propriétaire ou de la personne en charge desdits animaux. Ce laissez-passer porte les mentions permettant d’identifier ce propriétaire ou cette personne, l’exploitation de provenance, les animaux déplacés et le lieu de destination. Il indique les conditions dans lesquelles le déplacement doit être effectué pour éviter la propagation du virus de la peste équine ;
3) L’interdiction de tous rassemblements d’équidés tels que fantasia, marchés aux bestiaux et manifestations hippiques ;
4) La désinsectisation des écuries, des bâtiments et autres lieux d’hébergement des animaux sensibles et de tous autres bâtiments ou locaux ou endroits susceptibles d’abriter des insectes vecteurs, à l’aide d’insecticides autorisés conformément à la réglementation en vigueur.
A l’issue de cette désinsectisation, une attestation doit être délivrée au propriétaire ou gestionnaire de l’exploitation par le vétérinaire, chef du service vétérinaire visé à l’article premier ci-dessus ou par un vétérinaire privé muni du mandat sanitaire ;
5) L’identification et le marquage de tous les équidés ;
6) La réalisation d’une enquête épidémiologique menée conformément au 5) de l’article 6 ci-dessus.
Les mesures visées ci-dessus doivent être notifiées à tous les propriétaires ou gestionnaires des exploitations situées dans la zone d’interdiction par le service vétérinaire de l’ONSSA mentionné à l’article premier ci-dessus par tout moyen faisant preuve de la réception. Ces propriétaires ou gestionnaires doivent veiller à l’application desdites mesures.
Le vétérinaire, chef de service vétérinaire de l’ONSSA susindiqué délivre à tout propriétaire ou gestionnaire ayant respecté les mesures spéciales de police sanitaire prévues ci-dessus, une « attestation de respect des mesures de police sanitaire».
III. – La mise en œuvre, dans la zone de protection des mesures suivantes :
1) Le recensement et l’identification de toutes les exploitations détenant des animaux sensibles ;
2) Le contrôle vétérinaire régulier desdites exploitations, comportant un examen clinique et, si nécessaire, des prélèvements d’échantillons sur les animaux sensibles ;
3) L’interdiction des déplacements des animaux sensibles à l’intérieur ou à partir ou vers la zone de protection. Toutefois, le vétérinaire, chef du service vétérinaire visé à l’article premier ci-dessus peut autoriser, sous couvert d’un laissez-passer établi à cet effet, à la demande du propriétaire ou de la personne en charge des animaux concernés :
* le déplacement desdits animaux à l’intérieur de la zone de protection ;
* le transport de ces animaux, en cas d’abattage, vers un abattoir agréé ou régulièrement surveillé sur le plan sanitaire situé à l’intérieur de la zone de protection ou, le cas échéant, à l’intérieur de la zone de surveillance.
Ce transport doit se faire, sous contrôle du vétérinaire, directement vers l’abattoir concerné.
Le laissez-passer délivré porte les mentions permettant d’identifier le propriétaire ou la personne en charge des animaux, l’exploitation de provenance, les animaux déplacés et le lieu de destination. Il indique également les conditions dans lesquelles le déplacement doit être effectué pour éviter la propagation du virus de la peste équine.
4) L’application des mesures d’épidémiosurveillance menées conformément aux dispositions du chapitre II du présent arrêté.
IV. La mise en œuvre dans la zone de surveillance des mesures suivantes :
1) L’application des mesures visées aux III 1) et III 4) ci-dessus ;
2) L’interdiction de toute sortie d’animaux sensibles.
Toutefois, en cas d’abattage, le vétérinaire chef du service vétérinaire visé à l’article premier ci-dessus peut en l’absence dans la zone de surveillance d’abattoir agréé ou régulièrement surveillé sur le plan sanitaire, autoriser le déplacement desdits animaux vers un abattoir agréé ou régulièrement surveillé sur le plan sanitaire situé dans la zone de protection.