3954 BULLETIN OFFICIEL Nº 6288 – 8 kaada 1435 (4-9-2014)
Ce transport doit se faire, sous contrôle vétérinaire, directement vers l’abattoir concerné en vertu d’un laissezpasser établi à cet effet par le chef du service vétérinaire visé à l’article premier ci-dessus à la demande du propriétaire ou la personne en charge desdits animaux. Ce laissez-passer porte les mentions permettant d’identifier ce propriétaire ou cette personne, l’exploitation de provenance, les animaux déplacés et le lieu de destination. Il indique également les conditions dans lesquelles le déplacement doit être effectué pour éviter la propagation du virus de la peste équine.
ART. 10. – Les mesures visées à l’article 9 ci-dessus sont levées au minimum six mois suivant la date de la dernière déclaration de peste équine. La notification de cette levée est adressée aux gouverneurs des provinces et préfectures visées audit article 9 et aux propriétaires ou gestionnaires des exploitations concernées.
Chapitre IV De la vaccination des animaux
ART. 11. – Suite à la confirmation de la présence de la peste équine et aux conclusions d’une enquête épidémiologique menée par les services vétérinaires de l’ONSSA étendue à une ou plusieurs régions et destinée à évaluer les risques de dissémination de la maladie, la vaccination des animaux sensibles peut être préconisée par le directeur général de l’ONSSA qui fixe l’étendue territoriale et la période durant laquelle cette vaccination peut être effectuée. Cette vaccination doit être faite par les services vétérinaires de l’ONSSA ou par les vétérinaires privés munis du mandat sanitaire exclusivement avec des vaccins autorisés par le directeur général de l’ONSSA.
Chapitre V De l’indemnisation pour abattage des animaux
ART. 12. – Les indemnités prévues à l’article 7 du dahir portant loi n°1-75-292 précité ne sont accordées qu’aux propriétaires des animaux abattus conformément aux dispositions du présent arrêté.
En vue de permettre à ces propriétaires de bénéficier des indemnités visées ci-dessus, il doit être procédé, lors de l’abattage des animaux, à l’établissement d’un procès-verbal de catégorisation et d’estimation sur pied de chaque animal par une commission composée :
1) d’un expert désigné par le propriétaire de l’animal et choisi de préférence parmi les membres d’une coopérative ou d’une association d’éleveurs ;
2) d’un vétérinaire du service vétérinaire de l’ONSSA du lieu de l’exploitation où la maladie a été constatée ou d’un vétérinaire de l’abattoir.
ART. 13. – Le procès-verbal de catégorisation et d’estimation prévu à l’article 12 ci-dessus doit mentionner l’identité du propriétaire de l’animal concerné et porter les indications relatives à l’identification de l’animal.
Le procès-verbal doit également indiquer la valeur estimée de l’animal qui représente la perte subie par son propriétaire ainsi que la catégorie dans laquelle l’animal est classé conformément aux dispositions de l’article 15 ci-dessous.
ART. 14. – La demande d’indemnisation, établie sur le formulaire délivré à cet effet par le service vétérinaire de l’ONSSA du lieu de l’exploitation est déposée par le propriétaire de l’animal concerné ou son mandataire auprès dudit service. Cette demande doit être datée et signée par le propriétaire de l’animal.
Le dossier d’indemnisation comprend, outre la demande sus indiquée, les documents suivants :
1) le procès-verbal de catégorisation et d’estimation sur pied de l’animal prévu à l’article 13 ci-dessus ;
2) un procès-verbal d’abattage et de destruction établi et signé par le vétérinaire qui a procédé audit abattage et destruction mentionnant l’identité du propriétaire de l’animal et portant les mentions d’identification dudit animal ainsi que la date et la raison de l’abattage ;
3) l’attestation de désinsectisation et l’attestation de respect des mesures de police sanitaire prévues au II) de l’article 9 ci-dessus.
Au vu des documents susindiqués, le directeur général de l’ONSSA ou la personne déléguée par lui à cet effet établit une décision d’indemnisation.
ART. 15. – Le montant de l’indemnité allouée au propriétaire des animaux abattus ne doit pas dépasser :
1) pour les chevaux reproducteurs (mâle ou femelle) de race pure et inscrits dans un « stud-book » ou le registre officiel :
– 25.000 dirhams pour tout animal âgé de 4 ans et plus ;
– 17.000 dirhams pour tout animal âgé de moins de 4 ans ;
2) pour les chevaux (mâle ou femelle) de type croisé :
– 12.000 dirhams pour tout animal âgé de 4 ans et plus ;
– 8.000 dirhams pour tout animal âgé de moins de 4 ans ;
3) 5.000 dirhams pour tout autre équidé, sauf les ânes (mâle ou femelle) ;
4) 800 dirhams pour les ânes (mâle ou femelle) ;
Cette indemnité est imputée sur le budget de l’ONSSA.