Entreposage : la conservation de sources radioactives, de combustible usé ou de déchets radioactifs dans une installation qui en assure le confinement, dans l’intention de les récupérer ;
Essais de mise en service : l’ensemble des opérations qui consistent à faire fonctionner les systèmes et composants fabriqués pour des installations et activités et à vérifier qu’ils sont conformes à la conception et satisfont aux critères de performance prescrits ;
Etalonnage : la mesure ou l’ajustement d’un instrument, d’un composant ou d’un système pour s’assurer que sa précision ou sa réponse est acceptable ;
Evacuation de déchets radioactifs : l’envoi, ou l’organisation de l’envoi de déchets radioactifs vers une destination spécifiée, provisoire ou définitive, notamment à des fins de transformation, de stockage définitif ou d’entreposage ;
Evaluation de la sûreté : l’évaluation de tous les aspects pertinents d’une activité ou d’une installation relatifs à la sûreté ;
Evaluation de la menace : le processus d’analyse systématique des dangers associés à des installations, des activités ou des sources à l’intérieur ou au-delà des frontières du Royaume ayant pour but d’identifier :
a) les événements et les zones associées pour lesquels des actions protectrices pourraient être nécessaires dans le Royaume ;
b) les actions qui seraient efficaces pour atténuer les conséquences de tels événements ;
Examen périodique de la sûreté ou réexamen de la sûreté : la réévaluation systématique de la sûreté d’une installation ou d’une activité existante, qui est effectuée à intervalles réguliers pour lutter contre les effets cumulatifs du vieillissement, ainsi que celle des modifications, de l’expérience d’exploitation, de l’évolution technique et des aspects du choix du site, et qui vise à assurer un niveau élevé de sûreté tout au long de la durée de vie utile de l’installation ou de l’activité ;
Exclusion : l’exclusion délibérée d’une catégorie particulière d’exposition du champ d’application de la présente loi du fait qu’elle n’est pas considérée comme se prêtant au contrôle par le biais de la présente loi. Cette exposition est qualifiée d’exposition exclue ;
Exemption : la détermination par l’Agence qu’une source ou qu’une pratique n’a pas à être soumise à certains ou à l’ensemble des éléments du contrôle réglementaire du fait que l’exposition, y compris l’exposition potentielle, due à la source ou à la pratique est trop faible pour justifier l’application de ces éléments ou que c’est l’option optimale de protection, indépendamment du niveau réel des doses ou des risques ;
Exploitant : tout organisme ou toute personne titulaire d’une autorisation et qui est responsable de la sûreté nucléaire, de la sûreté radiologique, de la sûreté des déchets radioactifs ou de la sûreté du transport lors de l’exécution d’activités ou en ce qui concerne toute installation nucléaire ou source de rayonnements ionisants ;
Exportation : la cession effective, par le Royaume du Maroc à un Etat importateur, d’une matière nucléaire et de matériel, d’informations et d’une technologie connexes ;
Exposition : l’action d’exposer ou le fait d’être exposé aux rayonnements ionisants ;
Exposition du public : l’exposition de personnes du public à des sources de rayonnements, ne comprenant pas l’exposition professionnelle ou médicale ni le rayonnement de fond naturel local normal, mais incluant l’exposition à des sources et activités autorisées et celle subie dans les situations d’intervention ;
Exposition d’urgence : l’exposition reçue dans une situation d’urgence. Il peut s’agir d’expositions non planifiées résultant directement de la situation d’urgence et d’expositions planifiées de personnes intervenant pour atténuer les conséquences de la situation d’urgence ;
Exposition médicale : l’exposition subie par des patients dans le cadre de leur propre examen ou traitement médical ou dentaire, du fait d’une exposition diagnostique ou d’une exposition thérapeutique) ;
Exposition professionnelle : l’ensemble des expositions subies par des travailleurs au cours de leur travail, à l’exception des expositions exclues et des expositions résultant de pratiques ou de sources exemptées ;
Traitement de minerais : la transformation des minerais radioactifs extraits en vue d’obtenir un concentré par un procédé chimique ;
Fermeture : l’achèvement de toutes les opérations un certain temps après la mise en place du combustible usé ou des déchets radioactifs dans une installation de stockage définitif. Ces opérations comprennent les derniers ouvrages ou autres travaux requis pour assurer à long terme la sûreté de l’installation ;
Fournisseur : toute personne morale à qui un titulaire d’autorisation délègue, en tout ou en partie, des obligations concernant la conception, la fabrication, la production ou la construction d’une source ;
Gestion des déchets radioactifs : l’ensemble des activités administratives et techniques ayant trait à la manutention, au prétraitement, au traitement, au conditionnement, au transport, à l’entreposage et au stockage définitif de déchets radioactifs ;
Gestion du combustible usé : toutes activités qui ont trait à la manutention ou à l’entreposage du combustible usé, à l’exclusion du transport hors site ;
Importation : la cession effective, par un État exportateur au Royaume du Maroc, d’une matière nucléaire et de matériel, d’informations et d’une technologie connexes ;
Incident : tout événement involontaire, y compris les fausses manœuvres, les défaillances d’équipements, les événements initiateurs, les précurseurs d’accident, les événements évités de peu ou d’autres anomalies ou les actes non autorisés, malveillants ou non, dont les conséquences réelles ou potentielles ne sont pas négligeables du point de vue de la protection ou de la sûreté ;
Installation de gestion de déchets radioactifs : l’installation spécialement conçue pour la manutention, le traitement, le conditionnement ou l’entreposage de déchets radioactifs ;
Installation nucléaire : l’installation, y compris les bâtiments et équipements associés, dans laquelle des matières nucléaires sont produites, transformées, utilisées, manipulées, entreposées ou stockées définitivement. L’installation nucléaire comprend notamment l’usine de fabrication de combustible nucléaire, la centrale nucléaire, le réacteur de recherche y compris les assemblages critiques et sous-critiques, l’installation d’entreposage de combustible usé, l’usine d’enrichissement ou l’installation de retraitement ;