4184 BULLETIN OFFICIEL Nº 6296 – 7 hija 1435 (2-10-2014)
Laboratoire public d’essais et d’études. – Prise de participation dans le capital de la sociétéanonyme à créer sous la dénomination « GE LABO ».Décret n° 2-14-599 du 7 kaada 1435 (3 septembre 2014) autorisant le Laboratoire public d’essais et d’études à prendre participation dans le capital de la société anonyme à créer sous la dénomination « GE LABO ».
LE CHEF DU GOUVERNEMENT, EXPOSE DES MOTIFS, Le Laboratoire public d’essais et d’études demande l’autorisation requise en vertu des dispositions de l’article 8 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d’entreprises publiques au secteur privé, telle qu’elle a été modifiée et complétée, pour prendre participation dans le capital de la société anonyme à créer sous la dénomination « GE LABO ».
Il convient de rappeler que le Laboratoire public d’essais et d’études opère en Guinée équatoriale depuis 2006 et ce par la réalisation d’études géotechniques et par le contrôle des travaux des projets à réaliser par SOMAGEC GE. Cette dernière est une société marocaine chargée de la réalisation de l’infrastructure en Guinée équatoriale, notamment les ports, le réseau routier, les travaux de raccordement en eau potable ainsi que la construction d’hôtels, etc....
Vu le développement que connaît la Guinée équatoriale dans les domaines des infrastructures et du bâtiment, il est devenu indispensable de mettre en place un laboratoire d’essais et de contrôle qui sera chargé d’évaluer la qualité des matériaux et de définir leurs meilleures conditions d’emploi afin de garantir la qualité des projets à réaliser. Ce laboratoire sera également chargé de la réalisation des études et d’essais dans le secteur du bâtiment, des travaux publics et des industries connexes, ainsi que de la prestation de services aux entreprises opérant en Guinée équatoriale, au Cameroun et au Gabon.
Le laboratoire « GE LABO » sera créé sous forme d’une société anonyme régie par les lois en vigueur en Guinée équatoriale, avec un capital de 800 millions CFA soit 1.2 millions d’euros, détenu à hauteur de 51% par le Laboratoire public d’essais et d’études et de 49% par l’Agence guinéenne GE PROYECTOS.
Ladite société a pour objet la réalisation d’études, d’expertise et d’essais portant sur les infrastructures de transport, la réalisation d’études, d’expertise géotechnique, de vérification de la qualité des matériaux, du contrôle et du suivi des grands travaux dans les secteurs du bâtiment et des travaux publics ainsi que la prestation de services aux pays d’Afrique centrale.
Afin de réaliser ce projet, un protocole d’accord a été signé le 23 juin 2014 entre les actionnaires susvisés stipulant la création de la société anonyme « GE LABO ». Le coût total de ce projet est estimé à 2.5 millions d’euros.
Les prévisions financières de la société à créer au titre des cinq prochaines années montrent que son chiffre d’affaires passera de 4 millions d’euros la première année à plus de 10 millions d’euros la cinquième année avec un taux moyen de croissance annuelle d’environ 28%, tandis que le résultat d’exploitation et le résultat net passeront de un million d’euros à 6 millions d’euros chacun la cinquième année avec un taux moyen de croissance annuelle d’environ 49%.
Il convient de signaler que le conseil de direction du Laboratoire public d’essais et d’études avait approuvé le 6 janvier 2014 la participation de ce dernier dans le capital de la société « GE LABO ».
Ce projet, qui entre dans le cadre des orientations stratégiques du Laboratoire public d’essais et d’études, vise à encourager l’exportation de ses services et à promouvoir son développement extérieur et par la suite à révéler l’expertise marocaine dans ce domaine. Ce projet permettra également d’accompagner la Guinée équatoriale dans le processus de développement de ses infrastructures.
Vu l’article 8 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d’entreprises publiques au secteur privé, promulguée par le dahir n° 1-90-01 du 15 ramadan 1410 (11 avril 1990), telle qu’elle a été modifiée et complétée ;
Sur proposition du ministre de l’économie et des finances,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Le Laboratoire public d’essais et d’études est autorisé à prendre participation dans le capital de la société anonyme à créer sous la dénomination « GE LABO » à hauteur de 51 %.
ART. 2. – Le ministre de l’économie et des finances est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 7 kaada 1435 (3 septembre 2014).
ABDEL-ILAH BENKIRAN.
Pour contreseing :
Le ministre de l’économie et des finances, MOHAMMED BOUssAID.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6293 du 26 kaada 1435 (22 septembre 2014).
Approbation d'un avenant à un accord pétrolier.
Arrêté conjoint du ministre de l’énergie, des mines, de l’eau et de l’environnement et du ministre de l’économie et des finances n° 2649-14 du 16 joumada I 1435 (18 mars 2014) approuvant l’avenant n° 7 à l’accord pétrolier « HAHA » conclu, le 15 joumada I 1435 (17 mars 2014), entre l’Office national des hydrocarbures et des mines et la société « Petroleum Exploration (Private) Limited ».
LE MINISTRE DE L’ENERGIE, DES MINES, DE L’EAU ET DE L’ENVIRONNEMENT, LE MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES,
Vu la loi n° 21-90 relative à la recherche et à l’exploitation des gisements d’hydrocarbures, promulguée par le dahir n° 1-91-118 du 27 ramadan 1412 (1er avril 1992), telle qu’elle a été modifiée et complétée par la loi n° 27-99 promulguée par le TEXTES PARTICULIERS