4198 BULLETIN OFFICIEL N° 6300 – 21 hija 1435 (16-10-2014)
Aux concurrents :
• de demander tout renseignement ou information relatifs à un appel d’offres ;
• de déposer leurs plis et leurs offres électroniques ;
• d’associer à un appel d’offres, des pièces déposées dans le portail des marchés publics (Base de donnée électronique des entrepreneurs, fournisseurs et prestataires de services prévue à la section 2 ci après) ;
• de retirer une offre électronique déposée sur le portail des marchés publics ;
• de compléter leurs dossiers ou rectifier les erreurs matérielles éventuelles à la demande de la commission d’ouverture des plis.
ART. 5. – Le maître d’ouvrage met à la disposition des concurrents sur le portail des marchés publics le dossier de l’appel d’offres, ainsi que les documents, les informations et les renseignements complémentaires. Il précise les modalités de réponse électronique audit appel d’offres.
A cet effet, le maître d’ouvrage associe des bi-clés de chiffrement à l’appel d’offres sur le portail des marchés publics.
Les concurrents peuvent consulter et télécharger le dossier de l’appel offres, ainsi que les documents et renseignements complémentaires et ce, conformément aux conditions d’utilisation du portail des marchés publics.
ART. 6. – Outre les mentions de l’avis d’appel d’offres tel que prévu à l’article 20 du décret n° 2-12-349 susvisé, le maître d’ouvrage complète ledit avis par la mention prévoyant la possibilité soit de la réception électronique des offres, soit de la réception des offres sur support papier.
ART. 7. – Les concurrents peuvent, soit transmettre leurs dossiers par voie électronique au maître d’ouvrage, soit les déposer sur support papier dans les conditions prévues par l’article 31 du décret n° 2-12-349 susvisé.
ART. 8. – Toutes les pièces contenues dans chacune des enveloppes prévues à l’article 29 du décret n° 2-12-349 susvisé, sont regroupées dans un fichier électronique conformément aux conditions d’utilisation du portail des marchés publics.
Les pièces visées ci-dessus doivent être signées électroniquement et séparément par le concurrent ou son représentant dûment habilité, avant leur insertion dans le fichier électronique.
ART. 9. – La signature électronique du concurrent ou de son représentant dûment habilité se fait au moyen d’un certificat électronique délivré par une autorité de certification agréée, conformément à la législation et la réglementation en vigueur.
Les plis des concurrents sont cryptés avant leur dépôt par voie électronique.
Les plis sont déposés moyennant le certificat de signature électronique précité.
Le dépôt des plis fait l’objet d’un horodatage automatique, mentionnant la date et l’heure de dépôt électronique et de l’envoi de l’accusé de réception électronique à travers le portail des marchés publics au concurrent concerné.
ART. 10. – Tout pli déposé peut être retiré par le concurrent antérieurement au jour et à l’heure fixés pour la séance d’ouverture des plis.
Le retrait dudit pli s’effectue par le biais du même certificat.
Les informations relatives au retrait sont enregistrées automatiquement sur le registre des dépôts des plis.
Les concurrents ayant retiré leurs plis peuvent présenter de nouveaux plis dans les conditions prévues par la présente section et avant la date fixée pour l’ouverture des plis.
ART. 11. – Il est procédé à l’ouverture des plis et à l’évaluation des offres des concurrents transmises par voie électronique dans les conditions prévues aux articles 36 à 40 du décret n° 2-12-349 susvisé jusqu’à l’achèvement des travaux de la commission d’appel d’offres.
L’ouverture des plis présentés sur support papier et des plis transmis par voie électronique se fait durant la même séance d’ouverture des plis.
Les droits d’accès et les clés de déchiffrement relatifs à l’appel d’offres sont délivrés au président de la commission selon les conditions d’utilisation du portail des marchés publics.
Le président de la commission d’appel d’offres accède en ligne aux plis électroniques déposés sur le portail des marchés publics.
En cas de difficultés techniques imputées à la non disponibilité du portail des marchés publics, ou de dysfonctionnements ne permettant pas l’ouverture et l’évaluation des offres transmises par voie électronique, à la date et à l’heure fixées pour l’ouverture des plis, le président de la commission d’appel d’offres reporte la séance d’ouverture de plis de quarante-huit (48) heures.
ART. 12. – La conclusion du marché issu de la procédure de la réponse électronique aux appels d’offres est effectuée sur la base d’un dossier sous format papier.
Section II. – Modalités de tenue et d’exploitation de la base de données électronique des entrepreneurs, des fournisseurs et de prestataires de services
ART. 13. – En application des dispositions de l’article 150 du décret n° 2-12-349 susvisé, une base de données électronique des entrepreneurs, fournisseurs et prestataires de services est mise en place au niveau du portail des marchés publics, dénommée dans la présente section « base de données des prestataires ».
La base de données des prestataires contient les informations et les pièces justifiant les capacités juridiques, financières et techniques des prestataires et toutes autres pièces que les prestataires jugent utile.
ART. 14. – L’inscription à la base de données des prestataires est effectuée par les services de la Trésorerie générale du Royaume, suite à la présentation du formulaire d’inscription téléchargeable à partir du portail des marchés publics, signé et cacheté par les prestataires ou par son représentant légal.