N° 6300 – 21 hijja 1435 (16-10-2014) BULLETIN OFFICIEL 4197
Arrêté du ministre de l’économie et des finances n° 20-14 du 8 kaada 1435 (4 septembre 2014) relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics.
LE MINISTRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES,
Vu la loi n° 53-05 relative à l’échange électronique de données juridiques promulguée par le dahir n° 1-07-129 du 19 kaada 1428 (30 novembre 2007) ;
Vu le décret n° 2-08-518 du 25 joumada I 1430 (21 mai 2009) pris pour l’application des articles 13, 14, 15, 21 et 23 de la loi n° 53-05 relative à l’échange électronique des données juridiques ;
Vu le décret n° 2-12-349 du 8 joumada I 1434 (20 mars 2013) relatif aux marchés publics, notamment ses articles 148, 149, 150 et 151 ;
Vu l’arrêté du ministre de l’économie et des finances n° 1872-13 du 4 chaabane 1434 (13 juin 2013) relatif à la publication des documents dans le portail des marchés publics ;
Après avis de la commission des marchés du 1er août 2014,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Le présent arrêté fixe, en application des articles 148 à 151 du décret n° 2-12-349 susvisé, les conditions dans lesquelles s’effectuent par voie électronique le dépôt et le retrait des plis et des offres des concurrents, l’ouverture des plis et l’évaluation des offres.
Il fixe en outre, les modalités de tenue, d’exploitation de la base de données électronique des entrepreneurs, fournisseurs et prestataires de services, ainsi que les conditions de mise en œuvre des enchères électroniques inversées.
ART. 2. – L’accès du maître d’ouvrage au portail des marchés publics est assuré moyennant l’attribution d’un nom de compte et d’un mot de passe, tel que prévu par l’arrêté du ministre de l’économie et des finances, susvisé, n° 1872-13 du 4 chaabane 1434 (13 juin 2013) susvisé.
L’accès des entrepreneurs, des fournisseurs et des prestataires de services, désignés dans le présent arrêté par « prestataires », au portail des marchés publics est assuré moyennant l’attribution, audit prestataire, d’un nom de compte et d’un mot de passe.
Le nom de compte et le mot de passe visés au paragraphe 2 du présent article sont créés par la Trésorerie générale du Royaume « gestionnaire du portail » suite à l’envoie électronique, par le prestataire, du formulaire d’inscription, dûment rempli, signé et cacheté par ledit prestataire. Ce formulaire d’inscription est téléchargeable à partir du portail des marchés publics.
Le maître d’ouvrage et le prestataire demeurent seuls responsables de l’usage du nom de compte et du mot de passe qui leur sont attribués et des comptes des utilisateurs qu’ils créent. Ils sont également responsables du contenu des informations et des documents qu’ils publient au portail des marchés publics.
ART. 3. – Le maître d’ouvrage et le prestataire doivent se conformer aux prérequis techniques d’accès aux fonctionnalités du portail des marchés publics.
Le portail des marchés publics permet ainsi :
• d’assurer par un mécanisme d’horodatage la date certaine (année, mois, jour, heure, minute et seconde) pour la transmission électronique des plis et des offres par les concurrents et pour leur traitement par les maîtres d’ouvrage ;
• de garantir la confidentialité des plis et des offres, par le biais d’un procédé de cryptographie ;
• de garantir que personne ne peut avoir accès aux plis transmis par les concurrents avant la date limite fixée pour l’ouverture des plis ;
• de garantir l’authentification et la non répudiation des documents signés sur le portail, par le biais d’un procédé de signature électronique ;
• de garantir l’intégrité des plis et des offres transmises à travers le portail ;
• d’assurer que les outils indiqués dans le portail des marchés publics, ainsi que leurs caractéristiques techniques sont non discriminatoires ;
• d’assurer l’archivage et la traçabilité de l’ensemble des documents et des opérations effectuées tout au long de la procédure de passation des marchés publics.
Section première. – Modalités et conditions de dépôt et de retrait des plis, de l’ouverture des plis et de l’évaluation des offres des concurrents par voie électronique
ART. 4. – En application des articles 148 et 149 du décret n° 2-12-349 susvisé, le dépôt et le retrait des plis, l’ouverture des plis et l’évaluation des offres des concurrents peuvent être effectués par voie électronique. A cet effet, le portail des marchés publics permet :
Au maître d’ouvrage :
• d’indiquer si la réponse électronique à l’appel d’offres est permise ;
• de définir la composition des plis électroniques exigés (types d’enveloppes) ;
• de définir les bi-clés de chiffrement et de déchiffrement des plis électroniques de l’appel d’offres ;
• de publier le résultat de la séance d’ouverture des plis et d’évaluation des offres ;
A la commission d’appel d’offres :
• de déchiffrer les plis et les offres électroniques déposées par les concurrents ;
• de gérer l’admissibilité des enveloppes des concurrents ;
• d’arrêter le résultat de la séance d’ouverture des plis et d’évaluation des offres ;
• de demander aux concurrents de compléter leurs dossiers ou de rectifier les erreurs matérielles éventuelles, le cas échéant.