4200 BULLETIN OFFICIEL N° 6300 – 21 hija 1435 (16-10-2014)
ART. 19. – Chaque concurrent est tenu de présenter, électroniquement, un pli comprenant un dossier administratif et un dossier technique.
Le dossier administratif comprend :
• une déclaration sur l’honneur, qui doit comporter les mentions prévues à l’article 26 du décret n° 2-12-349 susvisé ;
• une copie légalisée de la convention du groupement, le cas échéant.
Le dossier technique comprend une note indiquant les moyens humains et techniques du concurrent et mentionnant éventuellement, le lieu, la date, la nature et l’importance des prestations à l’exécution desquelles le concurrent a participé et la qualité de sa participation.
ART. 20. – Tout concurrent peut demander, par voie électronique et à travers le portail des marchés publics, au maître d’ouvrage des éclaircissements ou des renseignements sur l’enquête électronique inversée et ce au plus tard trois jours avant la date fixée pour la séance d’admission à l’enquête électronique inversée.
Le maître d’ouvrage doit répondre par voie électronique et à travers le portail des marchés publics à toute demande d’éclaircissement ou de renseignements et ce au plus tard un jour avant la date fixée pour la séance d’admission de l’enquête électronique inversée.
Les éclaircissements ou renseignements fournis par le maître d’ouvrage doivent être communiqués au demandeur et aux autres concurrents, en même temps, au plus tard un jour avant la date fixée pour la séance d’admission de l’enquête électronique inversée.
ART. 21. – Les plis des concurrents enchérisseurs sont déposés par voie électronique. Tout pli déposé peut être retiré antérieurement au jour et à l’heure fixée pour la séance d’ouverture de l’enquête électronique inversée.
Les concurrents ayant retiré leurs plis peuvent présenter de nouveaux plis dans les mêmes conditions que le dépôt des plis initiaux.
ART. 22. – La commission de l’enquête électronique inversée est désignée par l’autorité compétente ou le sous ordonnateur. Elle est composée des membres énoncés ci après et dont la présence est obligatoire :
• un représentant du maître d’ouvrage, président ;
• deux autres représentants du maître d’ouvrage dont un au moins relève du service concerné par la prestation objet du marché.
Toutefois, lorsque le montant estimé du marché est supérieur à deux cent mille (200.000) dirhams TTC, la commission est composée conformément aux dispositions de l’article 35 du décret n°2-12-349 susvisé pour les marchés de l’Etat et des établissements publics et aux dispositions de l’article 134 du décret précité pour les marchés des régions, préfectures, provinces et des communes.
ART. 23. – L’enquête électronique inversée se déroule en trois phases :
La première phase consiste à examiner et arrêter la liste des concurrents admis à enchérir.
La deuxième phase permet aux concurrents d’enchérir par voie électronique de manière instantanée et au fur et à mesure du déroulement de l’enquête électronique inversée, leur permettant de réviser les prix qu’ils proposent à la baisse.
La troisième phase est relative à l’attribution du marché et à l’établissement du procès-verbal de l’enquête électronique inversée.
ART. 24. – Pour la première phase, la commission de l’enquête électronique inversée se réunit au jour et à l’heure prévus par le règlement de l’enquête électronique inversée et examine les plis des concurrents.
En cas d’absence de l’un des membres de la commission ou en cas de difficultés techniques imputées à l’indisponibilité du portail des marchés publics, la séance est reportée de quarante-huit (48) heures.
Si ce jour est déclaré férié ou chômé, la séance se déroulera le premier jour ouvrable suivant à la même heure.
La commission examine les pièces du dossier administratif et technique prévues à l’article 19 ci-dessus, et écarte :
a) les concurrents qui n’ont pas présenté les pièces exigées;
b) les concurrents dont les capacités financières et techniques sont jugées insuffisantes eu égard aux critères figurant au règlement de l’enquête électronique inversée.
La commission arrête ensuite la liste des concurrents admis à participer à l’enquête électronique inversée.
La commission dresse séance tenante un procès verbal de la réunion relative à la séance d’admission.
ART. 25. – Au terme de la première phase, le maître d’ouvrage adresse une invitation électronique à travers le portail des marchés publics à chaque concurrent admis à participer à l’enquête électronique inversée, en lui fournissant toutes les informations nécessaires pour cette participation.
Cette invitation est envoyée aux concurrents enchérisseurs admis au moins deux jours avant la date fixée pour la deuxième phase pour l’enquête électronique inversée.
Le maître d’ouvrage avise, individuellement et par voie électronique, les concurrents éliminés du rejet de leurs candidatures, en leur indiquant les motifs de leur élimination.
ART. 26. – Lors de la deuxième phase de l’enquête électronique inversée, le portail des marchés publics assure que :