N° 6300 – 21 hija 1435 (16-10-2014) BULLETIN OFFICIEL 4201
• l'anonymat des concurrents enchérisseurs est préservé vis-à-vis des autres concurrents enchérisseurs ;
• le nombre des concurrents enchérisseurs est affiché ;
• les concurrents enchérisseurs sont informés instantanément du classement de leurs offres par rapport à la dernière offre reçue la moins disante ;
• aucune communication n'est échangée entre le maître d'ouvrage et les enchérisseurs ou entre les concurrents enchérisseurs ;
• l'identité des concurrents enchérisseurs n'est pas révélée pendant l'enchère électronique inversée ;
• l'enchère électronique inversée est conduite suivant les critères communiqués aux concurrents enchérisseurs dans le règlement de l'enchère électronique inversée. La commission de l'enchère électronique inversée suit le déroulement de cette deuxième phase.
En cas de défaillance technique du portail des marchés publics compromettant le bon déroulement de l'enchère, la commission de l'enchère électronique inversée suspend l'enchère électronique inversée pour une période de quarante-huit (48) heures. Dans ce cas, elle ne révèle l'identité d'aucun concurrent enchérisseur.
ART. 27. – L'enchère électronique inversée est automatiquement close par le portail des marchés publics à la date et à l'heure de fin fixée dans l'avis de l'enchère électronique inversée, et après écoulement du temps de prorogation éventuel prévu par rapport à la dernière offre reçue.
ART. 28. – A la fin de la phase de l'enchère électronique inversée, la commission de l'enchère électronique inversée invite le concurrent enchérisseur ayant présenté l'offre la moins disante à fournir les pièces prévues par le paragraphe A-2 de l'article 25 du décret n° 2-12-349 susvisé.
Après vérification des pièces produites par le concurrent ayant présenté l'offre la moins disante, la commission de l'enchère électronique inversée lui attribue le marché dans les conditions prévues par les paragraphes 8 et 9 de l'article 40 du décret n° 2-12-349 susvisé.
La commission de l'enchère électronique inversée dresse séance tenante procès-verbal de chacune de ses réunions.
ART. 29. – La commission déclare l'enchère électronique inversée infructueuse dans les cas suivants :
• Si le nombre minimum des concurrents inscrits pour participer à l'enchère est inférieur au nombre fixé par le maître d'ouvrage ;
• Si le nombre minimum des concurrents admis à enchérir est inférieur au nombre fixé par le maître d'ouvrage ;
• Si le nombre minimum des concurrents admis et qui enchérissent est inférieur au nombre fixé par le maître d'ouvrage ;
ART. 30. – L'autorité compétente annule la procédure de l'enchère électronique inversée dans les cas prévus par les dispositions de l'article 45 du décret n° 2-12-349 susvisé, à l'exception du cas où les offres reçues dépassent les crédits budgétaires alloués au marché prévu à l'alinéa « c » du paragraphe 1 de l'article 45 dudit décret.
ART. 31. – Un extrait du procès-verbal de la commission de l'enchère électronique inversée est publié au portail des marchés publics et affiché dans les locaux du maître d'ouvrage dans les conditions prévues à l'article 43 du décret n° 2-12-349 susvisé.
ART. 32. – La conclusion du marché issu de l'enchère électronique inversée est effectuée sur la base d'un dossier sous format papier comprenant :
• le bordereau des prix- détail estimatif ;
• l'acte d'engagement établi conformément au modèle prévu par l'arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 1874-13 du 9 moharrem 1435 (13 novembre 2013) pris en application de l'article 160 du décret n° 2-12-349 du 8 joumada I 1434 (20 mars 2013) relatif aux marchés publics ;
• le projet de marché signé par les deux parties ;
• le rapport de présentation établi par le maître d'ouvrage conformément au modèle prévu par l'arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 1874-13 précité ;
• le ou les procès-verbaux de chaque réunion de la commission de l'enchère électronique inversée.
Les marchés issus de l'enchère électronique inversée sont approuvés, selon le cas, dans les conditions prévues par les articles 144, 152 et 153 du décret n°2-12-349 susvisé.
Section V. – Dates d'entrée en vigueur
ART. 33. – Le présent arrêté est publié au Bulletin officiel et entre en vigueur à compter du 1er janvier 2015.
Toutefois, les dispositions de la section I du présent arrêté relatives aux modalités et conditions de dépôt et de retrait des plis de l'ouverture des plis et de l'évaluation des offres des concurrents par voie électronique entrent en vigueur à compter du :
• premier janvier 2015 pour les marchés dont le montant estimé est égal ou supérieur à cinq millions (5.000.000) de dirhams hors taxes ;
• premier janvier 2016 pour les marchés dont le montant estimé est égal ou supérieur à deux millions (2.000.000) de dirhams hors taxes ;
• premier janvier 2017 pour tous les marchés quel que soit leur montant estimé.
Rabat, le 8 kaada 1435 (4 septembre 2014).
MOHAMMED BOUSSAID.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6298 du 14 hija 1435 (9 octobre 2014).