N° 6300 – 21 hija 1435 (16-10-2014) BULLETIN OFFICIEL 4223
Attendu que le Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle considère que les termes et expressions utilisées par Monsieur le Chef du Gouvernement durant le magazine spécial à l'encontre de Monsieur Hamid CHABAT en sa qualité personnelle et en tant que secrétaire général du parti de l'Istiqlal, comprenaient des reproches et des qualificatifs sans lien avec les affaires et politiques publiques et n'étant pas « d'extrême importance », tel que prévu à l'article 48 de la loi 77-03 relative à la communication audiovisuelle, qui impose aux sociétés nationales de l'audiovisuel public de diffuser « les communiqués et messages d'extrême importance que le gouvernement peut à tout moment faire programmer », ce qui est de nature à porter préjudice moral à Monsieur Hamid CHABAT en sa qualité de secrétaire général du parti de l'Istiqlal et en sa qualité personnelle ;
Attendu que l'article 5 du dahir n° 1-02-212 du 22 joumada II 1423 (31 août 2002), portant création de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle, tel que modifié et complété, dispose que « Le conseil supérieur de la communication audiovisuelle peut imposer aux entreprises de communication audiovisuelle la publication de mise au point ou de réponse à la demande de toute personne ayant subi un préjudice, à la suite de la diffusion d'une information portant atteinte à son honneur ou qui est manifestement contraire à la vérité... » ;
Attendu que l'article 10 de la loi 77-03 relative à la communication audiovisuelle dispose dans son dernier alinéa de l'obligation pour les opérateurs de communication audiovisuelle de diffuser : « sur demande de la Haute Autorité, un démenti ou une réponse demandée par toute personne ayant subi un préjudice à la suite de la diffusion d'une information la concernant qui porte atteinte à sa dignité ou est susceptible d'être mensongère ».
PAR CES MOTIFS :
En la forme :
Déclare recevable la demande introduite par Monsieur Hamid CHABAT, Secrétaire Général du parti de l'Istiqlal.
Au fond :
1 – Ordonne à la SNRT de :
– accorder à Monsieur Hamid CHABAT, secrétaire général du parti de l'Istiqlal, un droit de réponse relativement aux déclarations de Monsieur Abdelilah BENKIRAN, Chef du Gouvernement, tenues durant le magazine spécial ;
– présenter la réponse de Monsieur le secrétaire général du parti de l'Istiqlal sur « Al Oula » dans des conditions similaires au magazine spécial de Monsieur le Chef du Gouvernement, pour une durée maximale ne dépassant pas les 13 minutes ;
– veiller à garantir que le droit de réponse se limite aux clarifications relatives aux éléments ayant porté atteinte à son honneur, en sa qualité personnelle et en sa qualité de secrétaire général du parti de l'Istiqlal.
2 – Ordonne la notification de la présente décision à Monsieur Hamid CHABAT, Secrétaire Général du parti de l'Istiqlal et à la SNRT, ainsi que sa publication au Bulletin officiel.
Délibérée par le Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle - CSCA - lors de sa séance du 4 Rabii II 1435 (4 février 2014), tenue au siège de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle à Rabat, où siégeaient Madame Amina Lemrini Elouahabi, Présidente, Mesdames et Messieurs Rabha Zeidguy, Mohamed Abderrahim, Mohamed Auaijar, Talaa Assoud Alatassi et Khadija El Gour, Membres.
Pour le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle, La Présidente, AMINA LEMRINI ELOUAHABI.
Décision du CSCA n° 03-14 du 4 rabii II 1435 (4 février 2014) relative à la demande de droit de réponse émanant du parti de l'Istiqlal.
LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE,
Vu la demande de Monsieur Hamid CHABAT, Secrétaire Général du parti de l'Istiqlal, en date du 23 décembre 2013, par laquelle il sollicite du Conseil supérieur de la communication audiovisuelle de lui permettre d'exercer son droit de réponse à l'encontre du Chef du gouvernement, Monsieur Abdelilah BENKIRAN, relativement aux propos qu'il a tenu sur le parti de l'Istiqlal et son secrétaire général durant le magazine spécial diffusé sur « Al Oula », édité par la Société Nationale de Radiodiffusion et Télévision - SNRT, et « 2M », édité par la SOREAD-2M, en date du dimanche 13 octobre 2013 au soir dont l'invité était le Chef du gouvernement ;