4598 BULLETIN OFFICIEL N° 6306 - 12 moharrem 1436 (6-11-2014)
NATURE DE LA DEPENSE PIECES JUSTIFICATIVES - acte d'engagement initial ;
copie certifiée conforme à l'original du marché initial ;
note justifiant la diminution et attestant le non commencement des travaux par rapport à la date de l'avenant.
1.4.3. Modification dans la personne du maître d'ouvrage :
projet d'avenant en double exemplaire dont un original dûment signé par le maître d'ouvrage et par le prestataire, et approuvé par l'autorité compétente ;
document juridique justifiant le changement de la personne du maître d'ouvrage ;
document de transfert signé par l'ancien et le nouveau maître d'ouvrage.
1.4.4. Modification dans la raison sociale ou la dénomination du titulaire du marché :
- projet d'avenant en double exemplaire dont un original dûment signé par le maître d'ouvrage et par le prestataire, et approuvé par l'autorité compétente ;
- exemplaire du « Bulletin officiel » édition des annonces légales ou journal ayant publié l'annonce du changement de la raison sociale ou tout autre document en tenant lieu, en cas de marché passé avec une personne morale ; ou copie du décret ou tout document justifiant le changement du nom, en cas de marché passé avec une personne physique ; ou exemplaire du texte juridique ayant prévu le changement, en cas de marché passé avec un établissement public.
1.4.5. Modification dans la domiciliation bancaire du titulaire :
- projet d'avenant en double exemplaire dont un original dûment signé par le maître d'ouvrage et par le prestataire, et approuvé par l'autorité