N° 6306 - 12 moharrem 1436 (6-11-2014) BULLETIN OFFICIEL 4599
PIECES JUSTIFICATIVES compétente ;
- attestation d'absence de signification du nantissement signée par le Trésorier Payeur ;
- demande de changement de domiciliation bancaire, signée par le titulaire du marché et en cas de groupement, signée par les membres du groupement et adressée au maître d'ouvrage ;
attestation bancaire de la nouvelle domiciliation mentionnant le relevé d'identité bancaire (RIB).
1.4.6. Cession du marché :
- projet d'avenant en double exemplaire dont un original dûment signé par le maître d'ouvrage et par le prestataire, et approuvé par l'autorité compétente ;
- autorisation de la cession par l'autorité compétente ;
- déclaration sur l'honneur du nouveau titulaire ;
- attestation délivrée depuis moins d'un an par le percepteur du lieu d'imposition du cessionnaire certifiant que ce dernier est en situation fiscale régulière ;
attestation délivrée au cessionnaire depuis moins d'un an par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale certifiant que celui-ci est en situation régulière vis-à-vis de cet organisme ;
- certificat d'immatriculation du cessionnaire au registre de commerce.
1.4.7. Continuation du marché en cas de décès de son titulaire :
- projet d'avenant en double exemplaire dont un original dûment signé par le maître et par le prestataire, et approuvé par l'autorité compétente ;
NATURE DE LA DEPENSE