N° 6306 - 12 moharrem 1436 (6-11-2014)BULLETIN OFFICIEL4600
PIECES JUSTIFICATIVESNATURE DE LA DEPENSE extrait de l'acte de décès ;
acte de succession ;
lettre recommandée informant le maître d'ouvrage de l'intention des ayants droit de continuer le marché ;
décision de l'autorité compétente notifiant aux ayants droit son accord ;
état contradictoire de l'avancement des prestations lorsque le marché est confié à un groupement de personnes physiques ;
récépissé du cautionnement ou de l'attestation personnelle et solidaire des ayants droit en tenant lieu, le cas échéant ;
acte de constitution du groupement des ayants droit.
1.4.8. Cas de force majeure (augmentation du délai d'exécution) :
projet d'avenant en double exemplaire dont un original dûment signé par le maître d'ouvrage et par le prestataire, et approuvé par l'autorité compétente ;
- lettre du titulaire du marché établissant les éléments constitutifs de la force majeure et ses conséquences probables sur la réalisation du marché.
1.4.9 révision des conditions du marché cadre et du marché reconductible marché cadre ou marché reconductible.