4602 BULLETIN OFFICIEL N° 6306 - 12 moharrem 1436 (6-11-2014
NATURE DE LA PIECES JUSTIFICATIVES DEPENSE Consultation architecturale négociée :
contrat d'architecte dûment signé par le maître d'ouvrage et par l'architecte, et approuvé par l'autorité compétente ;
- acte d'engagement paraphé par les membres de la commission de négociation ;
- rapport des négociations dûment signé par le maître d'ouvrage ;
certificat administratif visant le chef d'exception ;
PV du jury de consultation, pour les consultations architecturales ayant été déclarées infructueuses ou tout autre document signé par le maître d'ouvrage attestant que les prestations objet de la consultation architecturale négociée figurent sur le contrat résilié et n'ont pas été réalisées ;
- décision de résiliation de l'ancien contrat d'architecte lorsque le nouveau contrat est conclu suite à la défaillance du titulaire de l'ancien contrat - dossier administratif de l'architecte ;
estimation sommaire ;
proposition technique ;
fiche d'engagement signée par l'ordonnateur.
2.1.2. Avenants aux contrats d'architecte :
Modification dans la personne du maître d'ouvrage :
projet d'avenant en double exemplaire dont un original dûment signé par le maître d'ouvrage et par l'architecte et approuvé par l'autorité compétente ;
- contrat d'architecte initial ;
document juridique justifiant le changement de la personne du maître d'ouvrage ;
document de transfert signé par l'ancien et le nouveau maître d'ouvrage.