N° 6306 - 12 moharrem 1436 (6-11-2014) BULLETIN OFFICIEL 4603
PIECES JUSTIFICATIVES Modification de la dénomination de l'architecte :
projet d'avenant en double exemplaire dont un original dûment signé par le maître d'ouvrage et par l'architecte, et approuvé par l'autorité compétente ;
- contrat d'architecte initial ;
- copie du décret ou tout document justifiant le changement du nom en cas de contrat avec un architecte exerçant à titre privé et sous forme indépendante ou d'un groupement d'architectes ; ou - exemplaire du « Bulletin officiel » édition des annonces légales ou journal ayant publié l'annonce du changement de la raison sociale ou tout autre document en tenant lieu, en cas de contrat passé avec une société d'architectes.
Modification de la domiciliation bancaire de l'architecte :
projet d'avenant en double exemplaire dont un original dûment signé par le maître d'ouvrage et par l'architecte, et approuvé par l'autorité compétente ;
- contrat d'architecte initial ;
attestation d'absence de signification du nantissement signé par le Trésorier Payeur ;
- demande de changement de domiciliation bancaire signée par l'architecte et en cas de groupement, signée par les membres du groupement et adressée au maître d'ouvrage ;
- attestation bancaire délivrée par l'organisme bancaire faisant ressortir le nouveau RIB de l'architecte lorsque le contrat d'architecte n'est pas nanti.
Redressement des erreurs manifestes relevées dans les documents constitutifs du contrat d'architecte :
- projet d'avenant en double exemplaire dont un original dûment signé par NATURE DE LA DEPENSE