4604 BULLETIN OFFICIEL N° 6306 -12 moharrem 1436 (6-11-2014)
NATURE DE LA DEPENSE PIECES JUSTIFICATIVES le maître d'ouvrage et par l'architecte, et approuvé par l'autorité compétente ;
- contrat d'architecte initial ;
- note de présentation comportant les erreurs manifestes relevées et justifiant le recours à l'avenant.
Cas de force majeure :
- projet d'avenant en double exemplaire dont un original dûment signé par le maître d'ouvrage et par l'architecte, et approuvé par l'autorité compétente ;
- contrat d'architecte initial ;
- notification, par l'architecte au maître d'ouvrage, établissant les éléments constitutifs de la force majeure et ses conséquences probables sur la réalisation du contrat.
2.2- CONVENTIONS MEDECINS (2) OU CONTRATS DE - convention ou contrat signé(e) par l'ordonnateur et le médecin ;
DROIT COMMUN - avenant en cas de modification de la convention ou du contrat ;
- note justifiant le recours à la concurrence, signée par l'ordonnateur, comportant notamment les médecins consultés, les critères de choix et les honoraires proposés ou note de présentation justifiant le non recours à la concurrence établie par l'ordonnateur sous sa seule responsabilité ;
- fiche d'engagement signée par l'ordonnateur.
HONORAIRES DES AVOCATS - convention ou contrat signé(e) par l'ordonnateur et l'avocat ;
- avenant en cas de modification de la convention ou du contrat ;
- note justifiant le recours à la concurrence, signée par l'ordonnateur, comportant notamment les avocats consultés, les critères de choix et les honoraires proposés ou note de présentation justifiant le non recours à la