4658 BULLETIN OFFICIEL N° 6306 - 12 moharrem 1436 (6-11-2014
NATURE DE LA DEPENSE PIECES JUSTIFICATIVES 10.4 REINTEG RATION APRES MISE A DISPOSITION - décision de réintégration après mise à disposition ;
- procès verbal ou compte- rendu ou tout document attestant la prise de service.
10.5 REINTEGRATION APRES EXCLUSION TEMPORAIRE - décision de réintégration après exclusion temporaire;
- procès verbal ou compte- rendu ou tout document attestant la prise de service.
10.6 REINTEGRATION SUITE A UN JUGEMENT DEFINITIF - décision de réintégration suite à un jugement définitif ;
- jugement définitif ;
- procès verbal ou compte- rendu ou tout document attestant la reprise de service.
10.7 INDEMNISATION SUITE A UN JUGEMENT DEFINITIF - décision d'indemnisation suite à un jugement définitif ;
- jugement définitif.
11- CHANGEMENT OU RECTIFICATION DU NOM PATRONYMIQUE ET/OU DU PRENOM - décision de changement ou de rectification du nom patronymique et/ou du prénom;
- copie du décret, copie du jugement judiciaire ou copie du document autorisant le changement, selon le cas ;
- copie certifiée conforme à l'original de la carte d'identité nationale électronique après rectification ;
- extrait d'acte de naissance, le cas échéant.
12-SANCTIONS DISCIPLINAIRES - décision prononçant la sanction disciplinaire.
13-SORTIE DE SERVICE 13.1 DEMISSION - décision de démission.
13.2 LICENCIEMENT OU REVOCATION - décision de licenciement ou de révocation.
13.3 ADMISSION A LA RETRAITE 13.3.1 ADMISSION A LA RETRAITE POUR LIMITE D'AGE - décision d'admission à la retraite pour limite d'âge.