N° 6306 — 12 moharrem 1436 (6-11-2014) BULLETIN OFFICIEL 4675
Rectificatif au « Bulletin officiel » n° 6284 du 24 chaoual 1435 (21 août 2014) page 3879 Loi organique n° 128-12 relative au conseil économique, social et environnemental Au lieu de :
Article 3. — A l'exception des projets et la Chambre des conseillers sont tenus, chacun en ce qui le concerne, Lire :
Article 3. — A l'exception des projets et la Chambre des conseillers peuvent, chacun en ce qui le concerne,