N° 6318 – 25 safar 1436 (18-12-2014) BULLETIN OFFICIEL 4835
3.3. – Lancement d’une étude pour l’élaboration d’une nouvelle Note d’Orientations Générales pour la période 2014-2018
La Note d’Orientation Générales (NOG 2013) a prévu la mise en œuvre de plusieurs actions sur la période 2009-2013, dont la majorité a été réalisée. Dans l’objectif de préparer une nouvelle NOG 2014-2018, l’ANRT a lancé un appel d’offres ouvert international pour réaliser une étude portant sur les aspects suivants :
• Cadre juridique régissant le secteur des télécommunications ;
• Bilan des périodes 2009-2013 et les perspectives du secteur au niveau national pour les quatre prochaines années avec des objectifs chiffrés d’évolution des principaux indicateurs du marché ;
• Un aperçu sur la situation du secteur au niveau international ainsi que sur les grandes tendances observées et attendues ;
• Etude et analyse de l’éventualité d’attribution de nouvelles licences ;
• Renforcement des leviers de régulation ;
• Mise en œuvre du Plan national pour le développement du haut et du très haut débit au Maroc ;
• Elaboration de lignes directrices relatives à la mise en œuvre du service universel pour la période 2014-2018 ;
• Défis de la régulation dans un environnement numérique.
4. – Activités et mesures de régulation
4.1. – Accès et interconnexion
L’année 2013 a été marquée par l’instauration d’un tarif unique d’interconnexion heure pleine/ heure creuse des différentes terminaisons d’appels comme suit :
TA voix en DHHT/min TA peak= TA Off peak Du 1er janvier au 31 décembre 2013 Mobile IAM 0,1399 Mobile de Méditel 0,1399 Mobile de WANA 0,1399 Fixe MR WANA 0,1160 Fixe IAM Local 0,0360 Fixe IAM ST 0,0740 Fixe IAM DT 0,1130 Fixe Méditel 0,0740 Fixe WANA 0,0740
Après une analyse de la situation des marchés considérés, l’ANRT a décidé au 2ème trimestre 2013 et en concertation avec les opérateurs, d’appliquer une baisse modérée de 5 % sur les tarifs d’interconnexion étalée sur l’ensemble de la période 2014-2016.
Au niveau des accès, des modifications importantes portent sur l’architecture du réseau d’accès de l’opérateur Maroc Télécom ont eu lieu compte tenu de l’évolution technologique. Pour accompagner cette évolution et assurer une concurrence entre les opérateurs, l’ANRT procédera en 2014 à la publication des différentes décisions concernant les différents aspects du dégroupage.
L’année 2013 a également été marquée par la solution à l’amiable, trouvée sous l’égide de l’ANRT, du litige opposant WANA à IAM au sujet du roaming national dans les localités relevant du programme de service universel PACTE.
4.2. – Identification des abonnés mobiles
Prenant acte des conclusions de l’audit réalisé par l’ANRT, durant le 2ème et 3ème trimestre 2012 et en vue de donner un nouvel élan au processus visant l’assainissement du parc des abonnés mobiles prépayés non identifiés par les opérateurs concernés, l’ANRT a adopté et transmis auxdits opérateurs une nouvelle décision avec comme principales mesures :
• L’interdiction ferme et catégorique pour tous les ERPT de mettre sur le marché, à compter du 1er avril 2014, des cartes SIM prépayées pré-activées. L’activation de toute carte SIM prépayée acquise à partir de cette date ne sera effectuée que si l’opérateur dispose de l’identification complète du titulaire de la carte ;
• Dans le cas où le dossier d’identification n’est pas transmis à l’opérateur dans un délai de deux mois à partir de la souscription effectuée à compter du 1er avril 2014, l’opérateur restreint l’accès à certains services (appels sortants, recharges téléphoniques, service SMS) de tous les abonnés non identifiés pendant un délai d’un mois supplémentaire. Au-delà de ce délai, l’opérateur procède à la désactivation de toute carte SIM non identifiée.
• Concernant le stock des cartes SIM non encore identifiées, les ERPT disposent, à compter du 1er avril 2014, d’une année, pour procéder à l’identification complète et totale de leurs abonnés mobiles non identifiés.
• A partir du 1er avril 2014, chaque ERPT s’est doté d’un numéro d’appel pour permettre à ses clients de se renseigner sur leurs situations et sur la procédure à suivre pour s’identifier. Ce numéro devrait rester opérationnel jusqu’au 31 mars 2015.
4.3. – Suivi de la Concurrence
A. – Analyse des marchés particuliers et désignation des opérateurs puissants
Dans le cadre du suivi de l’évolution des marchés des télécommunications, l’ANRT a procédé en 2013, à la révision de la liste des marchés particuliers dont la délimitation sert de base à l’appréciation du pouvoir de chaque opérateur. La liste des marchés particuliers au titre de la période 2012-2014, inclut désormais deux nouveaux marchés, à savoir :
– Le marché de gros de l’accès aux infrastructures physiques constitutives de la boucle locale filaire.
– Le marché de gros de l’accès à l’infrastructure de génie civil.
L’ajout de ces deux marchés, s’inscrit dans le cadre de la régulation ex ante de l’accès aux infrastructures et leur partage, étant donné la dimension vitale de ce levier pour le secteur.