4834 BULLETIN OFFICIEL N° 6318 – 25 safar 1436 (18-12-2014)
Au terme de ses travaux et des consultations avec les départements ministériels concernés, le comité a convenu des principes suivants :
• En vue de favoriser le déploiement d’infrastructures de télécommunications de très haut débit, des propositions de modification à la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications et à ses décrets d’application ont été élaborées pour l’encadrement du processus de raccordement des habitations, lotissements et zones d’activité aux réseaux publics de télécommunications ;
• Ces modifications précisent que tout projet d’immeuble ou de lotissement destiné à recevoir des immeubles, quels qu’en soient la nature ou l’usage, doit prévoir l’installation d’infrastructures de télécommunications filaires nécessaires au raccordement dudit immeuble ou dudit lotissement aux réseaux publics des télécommunications ;
• Ces infrastructures sont réalisées sous la responsabilité d’un bureau d’études spécialisé. elles devront se conformer aux spécifications et prescriptions techniques minimales prévues par un cahier des charges spécifique fixé par voie réglementaire ;
• La vérification de l’existence et de la conformité de ces infrastructures est assurée par des bureaux de vérification agréés par l’agence selon les conditions fixées par voie réglementaire ;
• Le bureau de vérification doit être distinct du prestataire ayant réalisé l’étude de faisabilité et de mise en place des infrastructures précitées ;
• Le permis d’habiter, le certificat de conformité ou la réception provisoire des travaux sont subordonnés à la présentation d’une attestation de conformité délivrée par le bureau de vérification dans les quinze jours suivant la déclaration d’achèvement de la construction ou des travaux ;
• Dès que la déclaration de conformité des infrastructures est établie, un exploitant de réseaux publics de télécommunications est désigné par le pétitionnaire ou le lotisseur pour prendre en charge la gestion et la maintenance de ces infrastructures. L’exploitant désigné donne accès aux infrastructures mises à sa disposition dans des conditions tarifaires et techniques objectives, transparentes et non discriminatoires, à tous les exploitants de réseaux publics de télécommunications qui lui en font la demande.
Ces recommandations sont soumises à la validation de Monsieur le Chef du gouvernement. Une fois validées, la révision des aspects réglementaires y afférents sera mise en place par les départements concernés.
3.2. – Révision du cadre législatif et réglementaire
Les projets de révision du cadre législatif et réglementaire régissant le secteur des télécommunications au Maroc, concernent les textes suivants :
– Loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications ; – Décret relatif à l’interconnexion des réseaux publics de télécommunications ; – Décret relatif aux conditions générales d’exploitation des réseaux publics de télécommunications ; – Décret relatif à la procédure suivie devant l’ANRT en matière de litiges, de pratiques anticoncurrentielles et d’opérations de concentration économique.
La révision de ces textes s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la note d’orientations générales pour le développement du secteur des télécommunications à horizon 2013 (NOG 2013). L’objectif étant d’adapter et de renforcer le cadre légal régissant le secteur, concernant les points suivants :
A. – Information des usagers, publication et transparence des offres
Le projet de révision propose de renforcer et clarifier les obligations des opérateurs en matière d’information du public et de publication des conditions générales et contractuelles des offres et des services, y compris la situation de la couverture de leurs réseaux et services de télécommunications.
Ce projet met également à la charge des opérateurs la prestation d’itinérance nationale et précise les conditions de sa mise en œuvre.
B. – Renforcement des leviers de régulation
Le projet de révision met l’accent sur deux mécanismes importants : l’obligation du partage d’infrastructures entre les opérateurs et la possibilité pour l’ANRT d’imposer des obligations spécifiques aux opérateurs exerçant une influence significative sur les marchés particuliers de télécommunications.
C. – Sanctions pécuniaires
Afin de permettre au régulateur de s’assurer du respect par les opérateurs de leurs obligations réglementaires, le projet de révision prévoit de doter l’ANRT du pouvoir de sanctions pécuniaires prononcées par un comité d’infraction nommé par le Conseil d’Administration de l’agence. Un régime de sanctions graduelles et proportionnées à la gravité du manquement constaté est proposé dans ce cadre.
D – Etat d’avancement des projets de révision
Le projet de révision a été publié sur le site du Secrétariat général du gouvernement le 8 avril 2011. Il a donné lieu à certains commentaires émis notamment par les opérateurs de télécommunications. Une nouvelle version des projets de textes modifiés, qui tient compte des commentaires émis, a fait également l’objet d’une seconde publication le 09 septembre 2011.
Au terme de ce processus, le projet de loi modifiant et complétant la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications a été examiné et approuvé par le Conseil du gouvernement du 03 janvier 2014, et par le Conseil des ministres réuni le 20 janvier 2014.
Les projets de décrets relatifs à l’interconnexion et à l’accès aux réseaux publics de télécommunications, aux conditions générales d’exploitation des réseaux publics de télécommunications et à la procédure suivie devant l’ANRT en matière de litiges, de pratiques anticoncurrentielles et d’opérations de concentration économique, seront revus et adaptés, à la lumière du projet de loi qui sera approuvé, et seront soumis à la procédure habituelle d’approbation.