N° 6318 – 25 safar 1436 (18-12-2014) BULLETIN OFFICIEL 4833
L’étude à lancer au cours de 2014 pour la mise en place de la NOG-2014-2018 permettra de définir le modèle adéquat à mettre en place dans ce cadre.
Etudes en relation avec la technologie FTTH
Le déploiement des réseaux et infrastructures en fibre optique s’avère nécessaire pour le développement des services de haut et très haut débit. Ce déploiement permettra de répondre efficacement aux attentes des consommateurs et aux besoins des entreprises. Consciente des enjeux liés au déploiement des réseaux en fibre et en particulier de l’accès en FTTH, l’ANRT estime nécessaire d’asseoir une régulation concertée et efficace permettant d’éviter tout risque de distorsion du marché et d’assurer une visibilité pour les ERPT.
L’Agence envisage, dans ce cadre, l’instauration de lignes directrices fixant les modalités opérationnelles tarifaires et conventionnelles de partage et de mutualisation des infrastructures relatives aux réseaux FTTH. Il s’agit de dresser les règles et conditions du déploiement des réseaux en fibre optique jusqu’à l’abonné, dans un souci de favoriser une concurrence loyale et de promouvoir les investissements en infrastructures.
Pour l’ANRT, le partage et la mutualisation sont deux impératifs nécessaires pour assurer un développement efficace des services très haut débit et favoriser l’émergence d’un environnement pour le consommateur (toutes catégories) et pour le développement du marché national des télécommunications. Les lignes directrices fixées par l’ANRT concernent les éléments suivants :
• Les principes de base de la régulation des offres de gros pour l’accès aux infrastructures des réseaux FTTH ;
• Les conditions opérationnelles afférentes aux différentes offres de gros FTTH ;
• Les modalités tarifaires relatives aux différentes prestations objet desdites offres de gros ;
• Les aspects conventionnels de base à respecter entre opérateurs dans le cadre des offres de gros FTTH.
Le projet de lignes directrices a été élaboré avec l’assistance d’un bureau d’expertise internationale, et a fait l’objet d’une large concertation avec l’ensemble des opérateurs.
Problématique de l’occupation du domaine public
Dans le cadre de l’élaboration du plan d’action national pour le développement du haut et très haut débit, une étude a été menée en vue d’analyser le régime d’occupation du domaine public en vigueur, d’examiner les possibilités de réforme du droit de l’occupation du domaine public en matière de télécommunications et de proposer les actions et les mesures susceptibles de remédier aux lacunes constatées. Lors de cette étude, il a été constaté que le cadre juridique de l’occupation du domaine public en vigueur :
• Ne permet pas d’assurer la prévisibilité et la sécurité juridique des investissements nécessaires au déploiement des réseaux de télécommunications ;
• Ne garantit pas le respect des principes de transparence et d’égalité de traitement entre les opérateurs de télécommunications ;
• N’est pas appliqué uniformément sur le territoire marocain.
En outre, les conditions financières de l’occupation du domaine public au Maroc souffrent de certaines difficultés :
• L’article 22 de la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications transfère aux opérateurs les droits et avantages issus du dahir du 1er septembre 1915, qui prévoit la gratuité de l’occupation du domaine public par des lignes télégraphiques ou téléphoniques ;
• Les textes1, qui encadrent le montant des redevances pour occupation du domaine public sont peu ou mal appliqués, et il existe une grande hétérogénéité des redevances, notamment au niveau local ;
• IAM paye2 chaque année une redevance fixée à 100 millions de dirhams, en contrepartie de l’occupation du domaine public mis à sa disposition. Cette redevance est versée directement au Trésor, sans reversement au profit des collectivités locales. IAM considère que cet article l’exonère de tout paiement de redevance d’occupation du domaine public, y compris local. Or, ces collectivités exigent de plus en plus à IAM le paiement de redevances d’occupation de leur domaine public communal.
Au terme de cette étude, des recommandations ont été formulées :
• Suppression du principe de gratuité de l’occupation du domaine public et mise en place d’un encadrement strict et égalitaire des redevances d’occupation du domaine public pour tous les opérateurs ;
• Amélioration des procédures d’autorisation et des conditions générales d’occupation du domaine public ;
• Renforcement de la mutualisation de l’occupation du domaine public et du partage des infrastructures existantes.
Pour la mise en œuvre de ces recommandations, il sera procédé à la modification des lois régissant les télécommunications et la fiscalité des collectivités locales, ainsi que d’autres textes se rapportant à l’occupation du domaine public. Dans le cadre de ce processus, le principe de paiement de la redevance d’occupation du domaine public par les opérateurs de télécommunications a été intégré au niveau du projet de loi n° 121-12 modifiant et complétant la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications, en cours d’adoption.
Equipement des nouvelles zones par les installations de télécommunications nécessaires
Le Conseil d’administration de l’ANRT a décidé la mise en place d’un comité constitué des représentants des départements ministériels en charge des nouvelles technologies, de l’habitat et de l’urbanisme ainsi que de l’ANRT, en vue d’examiner tous les aspects en relation avec la question d’équipement des nouvelles zones par les installations de télécommunications nécessaires, notamment les propositions de révision du cadre réglementaire y afférent.
1. Arrêté conjoint du ministre des finances et des investissements extérieurs et du ministre de l'équipement et du transport en date du 12 août 1997 fixant la redevance pour l'occupation du domaine public au niveau de l'Etat et Circulaire du ministre de l'intérieur datant du 25 juillet 2006 au niveau local. 2. En application de l'article 23 de la loi de finances 1998-1999