4836 BULLETIN OFFICIEL N° 6318 – 25 safar 1436 (18-12-2014)
L’ANRT a donc analysé la position des opérateurs sur le marché et a désigné Ittissalat Al-Maghrib comme opérateur exerçant une influence significative sur :
• le marché de terminaison fixe y compris de mobilité restreinte ;
• le marché de terminaison mobile voix ;
• le marché de terminaison d’appels SMS ;
• le marché des liaisons louées opérateurs ;
• le marché de l’accès de gros aux infrastructures physiques constitutives de la boucle locale filaire ;
• le marché de l’accès de gros à l’infrastructure de génie civil sur tout le territoire national et par rapport à tous les segments du réseau.
De ce fait, Ittissalat Al Maghrib est assujetti à un certain nombre d’obligations et de remèdes ayant pour objectif d’éviter tout abus de position dominante.
B. – Traitement des réclamations
L’ANRT a traité plus de cinquante doléances et réclamations de clients, particuliers et professionnels et a suivi leurs traitements auprès des opérateurs. La plus grande partie des doléances portait principalement sur les services de la téléphonie mobile, suivie des réclamations portant sur les services ADSL, et les services de 3G, puis des réclamations portant sur les services de téléphonie fixe. L’objet des réclamations concernaient essentiellement des aspects liés à la qualité de service, à la portabilité ou à la facturation.
L’étude des réclamations et l’intervention auprès des opérateurs a permis à l’Agence de déceler des lacunes et des clauses abusives incluses dans les contrats. L’Agence a donc proposé une révision des termes des contrats.
C – Suivi des publicités des opérateurs
Dans le cadre de la veille au respect de la concurrence loyale, notamment au niveau de la publicité et de l’information du consommateur, l’ANRT a invité les opérateurs à modifier certaines publicités ne respectant pas les exigences réglementaires en terme de lisibilité, d’exhaustivité ou de véracité de l’information, ou portant atteinte aux principes de la concurrence loyale.
D. – Traitement des litiges liés à la concurrence
L’ANRT a reçu le 27 mars et le 11 avril deux saisines respectives respectivement par Médi Telecom et Wana à l’encontre d’IAM, invoquant le refus non fondé d’IAM de partager des infrastructures passives demandées dans le cadre des conventions de partage des infrastructures de télécommunications conclues à cet effet.
Après jonction des deux saisines, et instruction du dossier de litige, l’ANRT a émis une décision consacrant la solution à l’amiable. L’Agence a ensuite suivi la mise en place d’un processus transitoire de traitement des demandes de partage étalé sur 6 mois, et a piloté les échanges entre opérateurs pour la conclusion de nouvelles conventions de partage.
4.4. – Audit des opérateurs
A. – Audit réglementaire
L’audit réglementaire des coûts, produits et résultats des opérateurs télécoms est une obligation réglementaire qui permet de s’assurer que les états de synthèse de la comptabilité analytique reflètent, de manière régulière et sincère, les coûts, produits et résultats de chaque réseau exploité ou service offert.
L’année 2013 a été caractérisée par :
• La réalisation de l’audit des coûts, produits et résultats d’IAM au titre de l’exercice 2010. Cet audit a conclu que, sous certaines réserves, les états de synthèse de revenus et coûts d’IAM au titre de 2010 sont, dans tous leurs aspects significatifs, conformes aux règles et modalités d’établissement des comptes réglementaires et ne comportent pas d’anomalies significatives ;
• L’achèvement de la deuxième phase de l’audit des coûts, produits et résultats d’IAM au titre de l’exercice 2011 ;
• La réalisation de l’audit des coûts, produits et résultats de Médi Telecom au titre de l’exercice 2009 a donné lieu à une certification, sous réserves, de la conformité des coûts, produits et résultats préparés par Médi Telecom avec les prescriptions de la loi n° 24-96 et des décrets portant son application ;
• Le Lancement des travaux de l’audit réglementaire de Médi Telecom au titre de l’exercice 2010 ;
• La réalisation de l’audit des coûts, produits et résultats de Wana Corporate au titre de l’exercice 2010 s’est conclue par un refus de certification étant donné que les auditeurs n’ont pas été en mesure de déterminer l’incidence chiffrée des limites et réserves constatées.
B. – Etude portant sur la détermination des taux de rémunération du capital des exploitants qui exercent une influence significative sur les marchés particuliers de télécommunications au Maroc
Cette étude a pour objectif de fournir à l’ANRT une évaluation des taux de rémunération du capital des activités régulées des exploitants qui exercent une influence significative sur les marchés particuliers au titre des années 2014 à 2016. Ainsi, les taux de rémunération du capital avant impôt sont fixés comme suit :
Terminaison mobile (voix et SMS) | 13,44% Terminaison fixe hors boucle locale et Liaisons Louées | 12,22% Activité Boucle Locale | 10,58% Activité Service Universel (fixe ou mobile) | 10,03%
4.5. – Numérotation et portabilité
La portabilité des numéros représente un des leviers de régulation permettant de stimuler la concurrence et de promouvoir le développement des marchés de télécommunications dans les meilleures conditions.