N° 6318 – 25 safar 1436 (18-12-2014) BULLETIN OFFICIEL 4837
La décision portant sur les modalités et conditions de mise en œuvre de la portabilité des numéros a été modifiée et complétée à deux reprises. La décision n° ANRT/DG/n°09/12 du 06 décembre 2012, a été mise dans le but d’éliminer tout obstacle susceptible d’empêcher les citoyens d’exercer pleinement leurs droits pour changer d’opérateur tout en gardant le même numéro. Les principales dispositions apportées par ces mises à jour sont :
• La réduction du délai d’annulation de la demande qui est réduit à un (01) jour ouvrable au lieu de deux (02) jours. Un accusé de réception doit être remis obligatoirement au client qui annule sa demande de portage ;
• L’opérateur receveur doit informer, au préalable, le client demandeur de portage de la nécessité de connaître les frais de résiliation dont il est redevable vis-à-vis de l’opérateur donneur. Ce dernier doit remettre au client et à sa demande une facture englobant le montant des frais de résiliation. Le délai de cette procédure est 48 heures au maximum pour les particuliers et de trois (03) jours pour les entreprises ;
• Les opérateurs concernés par la portabilité des numéros doivent mettre en place un système d’échange automatisé pour faciliter et sécuriser leurs échanges.
La mise en œuvre de cette dernière décision a permis une réduction des plaintes liées à la portabilité et une augmentation rapide des demandes de portabilité par rapport aux années précédentes.
4.6. – Gestion du spectre des fréquences
L’ANRT est chargée de la gestion du spectre des fréquences pour le compte de l’Etat. Les méthodes et procédures appliquées par l’ANRT se basent sur les pratiques et recommandations internationales et régionales en la matière, et qui considèrent le spectre des fréquences comme une ressource rare. Ces méthodes visent l’exploitation du spectre de matière efficace et efficiente, notamment par les grands utilisateurs du spectre, comme les opérateurs des réseaux publics de télécommunications et les départements et établissements publics.
Ainsi, et en application des dispositions de la loi n° 24-96, l’ANRT procède à la planification, l’assignation, la coordination et au contrôle du spectre des fréquences au niveau national pour tous les services de radiocommunications.
A. – Activités de planification du spectre de fréquences
A.1. Adoption du Plan National des Fréquences
L’ANRT, en concertation avec les principaux utilisateurs, a mis à jour le Plan national des fréquences³, qui précise pour chaque bande de fréquences les services de radiocommunications correspondants autorisés au niveau national.
3. Adopté par décision n° 12/13 du 23 septembre 2013 de Monsieur le Chef du gouvernement.
A.2. Révision de la Décision relative aux usages libres des fréquences
L’ANRT a adopté une nouvelle décision⁴ qui fixe les conditions techniques d’utilisation des installations radioélectriques composées d’appareils de faible puissance et de faible portée, et qui a permis d’orienter de nouvelles bandes de fréquences à l’usage libre au niveau national. Cette nouvelle décision prend en compte l’évolution des tendances technologiques constatées aux niveaux international et régional relatives aux usages libres des fréquences.
A.3. Re-planification de la bande GSM et déploiement d’un réseau GSM-Railway (GSM-R) pour les besoins du projet LGV de l’ONCF
Dans le cadre du projet de mise en place d’un réseau GSM-R, pour les besoins du projet Lignes à Grande Vitesse (LGV) de l’Office national des chemins de fer (ONCF), l’ANRT a mandaté un cabinet d’experts, pour mener une étude sur les aspects techniques, financiers et réglementaires de la re-planification de la bande 880-915/925-960 MHz au Maroc.
Cette étude intervient suite aux échanges entre l’ANRT et les trois opérateurs exploitant des réseaux GSM au Maroc. Ces échanges ont abouti à des accords pour la libération d’une capacité globale de 4 MHz duplex dans la bande 900 MHz au profit du réseau GSM-R de l’ONCF. Les recommandations de cette étude seront présentées au Conseil d’Administration de l’ANRT afin de les entériner et de charger, en conséquence, l’ANRT de leurs mises en œuvre.
A.4. Activités de réaménagement du spectre des fréquences
Le réaménagement du spectre consiste en un ensemble de mesures administratives, financières et techniques qui visent à retirer, complètement ou partiellement, des utilisateurs ou des équipements d’une bande de fréquence donnée afin de permettre son exploitation par d’autres réseaux de télécommunications.
En 2013, l’ANRT a finalisé le processus du réaménagement avec les utilisateurs des bandes de fréquences 2400-2483,5 MHz et 2500-2700 MHz pour permettre le déploiement respectivement dans lesdites bandes des réseaux WIFI outdoor et des réseaux de 4ème génération au Maroc. Ces bandes de fréquences ont été libérées sur tout le territoire national, offrant à l’Agence la possibilité de les réattribuer aux opérateurs nationaux titulaires de licences de service mobile.
D’autre part et dans le cadre de la mise en œuvre du plan national pour le développement du haut débit et très haut débit au Maroc, l’ANRT a poursuivi les discussions pour le réaménagement du spectre dans la bande 790-862 MHz avec les utilisateurs actuels, afin de préparer le déploiement des réseaux de 4ème génération, à la lumière des résultats de l’étude, entamée en 2013, relative aux conditions techniques et les modalités financières pour le déploiement des réseaux de 4ème génération au Maroc.
Dans ce cadre, l’ANRT a signé une convention de réaménagement dans la bande 790-862 MHz avec un opérateur de radiodiffusion pour le dégagement des canaux de radiodiffusion utilisés dans cette bande. Lesdits canaux ont ainsi été libérés dans les régions assignées.
4. Décision ANRT/DG/N°08/13 du 20 juin 2013.