4838 BULLETIN OFFICIEL N° 6318 – 25 safar 1436 (18-12-2014)
B. – Activités d'assignation des fréquences
Une centaine de demandes d'assignation de fréquences, émanant des différents utilisateurs du spectre des fréquences au niveau national, a été traitée en 2013. Ces demandes concernent les opérateurs nationaux de télécommunications, les administrations ou établissements publics et les opérateurs du secteur privé. Plusieurs demandes d'utilisation provisoire de fréquences ont également été traitées pour les besoins de différents événements.
L'ANRT a ensuite donné son accord pour l'assignation de 165 canaux de fréquences pour les opérateurs nationaux de radiodiffusion, et ce suite aux demandes formulées par la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle (HACA).
Enfin, un processus de consolidation des parcs de fréquences des certains utilisateurs du spectre au niveau national a été achevé en 2013. Ce processus entre dans le cadre de la mise à jour du Fichier National des Fréquences (FNF).
C. – Activités de coordination internationale des fréquences
Dans le cadre de la coordination internationale des fréquences, l'ANRT a étudié et traité plus de 989 demandes de coordination relatives aux systèmes des services terrestres et spatiaux notifiées à l'UIT, 1418 demandes de coordination bilatérales de fréquences et notifié à l'UIT plus de 364 assignations nationales qui nécessitent une protection au niveau international, pour inscription dans le Fichier de Référence International des Fréquences.
En outre, des accords ont été conclus avec le Portugal, l'Espagne, dans le cadre de réunions bilatérales, sur la coordination de près de 556 assignations de stations de radiodiffusion sonore FM et de télévision numérique. Ces assignations ont été ensuite notifiées à l'UIT pour leur mise à jour dans le Fichier de référence international des fréquences.
4.7. – Contrôle technique et évaluation de la qualité de service des réseaux publics de télécommunications
Le contrôle du spectre est une composante essentielle de la gestion du spectre des fréquences radioélectriques. L'objectif est de s'assurer du respect par les utilisateurs de fréquences radioélectriques des règles techniques et administratives fixées par la réglementation en vigueur et figurant dans les autorisations délivrées par l'autorité concernée.
A. – Contrôle du spectre des fréquences radioélectriques
Les missions du contrôle des réseaux et des installations radioélectriques concernent les activités suivantes :
• Préparation des plans d'action pour le contrôle technique : – contrôle de conformité des réseaux indépendants radioélectriques (RIRs) ; – contrôle de conformité des stations radioélectriques installées à bord des navires ; – contrôle des RIRs résiliés à travers un scanning des fréquences correspondantes ; – surveillance spectrale des bandes de fréquences ; – analyse des résultats pour chaque type de contrôle.
• Traitement des cas de brouillages ;
• Mesures des champs électromagnétiques dans le cadre du traitement des plaintes au sujet des risques liés aux effets de rayonnements sur la santé ;
• Contrôle effectué dans le cadre des vérifications des réalisations des projets de service universel (SU) ;
• Mesures de la qualité de service (QoS) des réseaux publics de télécommunications ;
• Analyse des données techniques et des indicateurs de performances (KPIs) communiquées par les opérateurs des réseaux mobiles 2G et 3G ;
• Analyse des données techniques de l'interconnexion communiquées par les opérateurs ;
• Suivi de la couverture des réseaux publics de télécommunications;
• Préparation, organisation et supervision des examens pour la certification des opérateurs chargés de l'exploitation des stations radioélectriques embarquées et d'amateurs.
B. – Contrôle de conformité
En 2013, l'ANRT a réalisé 310 contrôles dont :
• 110 RIRs ont fait l'objet de contrôle de conformité ;
• 80 fréquences résiliées ont fait l'objet de surveillance et de scanning ;
• 120 stations radioélectriques de navires ont été contrôlées.
Pour chaque réseau contrôlé, une copie du procès-verbal de contrôle a été transmise aux entités concernées, pour les besoins de mise à jour du Fichier national des fréquences (FNF) et de la base de données de facturation.
S'agissant des réseaux déclarés «non conforme», des lettres de mise en demeure ont été envoyées aux utilisateurs concernés pour se conformer, dans un délai d'un mois, aux termes des autorisations délivrées par l'ANRT.
En modification 4% Non encore installé 5% Non Repéré 8%
Traitement selon le résultat de contrôle