N° 6322 – 9 rabii I 1436 (1er-1-2015) BULLETIN OFFICIEL 231
A cet effet, elle est chargée :
– d'élaborer les projets de textes législatifs et réglementaires visant la promotion des régimes de protection sociale et médicale ;
– de contribuer à l'élargissement et l'amélioration des prestations de services garanties par les régimes de protection sociale et de couverture médicale ;
– de suivre et de développer les régimes mutualistes et les régimes complémentaires dans les secteurs public, semi-public et privés, et d'en contrôler les activités ;
– de suivre la procédure de ratification des conventions bilatérales relatives à la sécurité sociale, et de veiller à leur application ;
– de gérer le système d'indemnisation des accidents du travail relatif aux agents non titulaires de l'Etat et autres catégories des salariés, conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur ;
– d'animer les mécanismes de concertation en matière de protection sociale.
ART. 10. – La direction des ressources humaines, du budget et des affaires générales est investie de la programmation et de la gestion des ressources et des opérations à caractère administratif, financier, logistique, informatique et social du ministère.
A cet effet, elle est chargée :
– de la gestion des ressources humaines du ministère et de la réalisation des opérations visant l'amélioration du rendement des fonctionnaires et le renforcement des compétences ;
– de l'élaboration des projets de textes législatifs et réglementaires afférent à la gestion des ressources humaines et financières du ministère ;
– de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, et de l'élaboration des programmes d'évaluation du parcours administratif des fonctionnaires ;
– de la mise en place de la stratégie du ministère en matière de formation et de formation continue, et du suivi de son application ;
– de la réalisation des études visant l'adaptation des méthodes de travail avec les structures, et du traitement et du suivi du contentieux et des requêtes à caractère administratif ;
– de l'élaboration du projet de budget du ministère, et d'en assurer l'exécution, le suivi et l'évaluation ;
– de la gestion, du contrôle et de la maintenance des biens mobiliers et immobiliers du ministère ;
– du développement du réseau informatique, et de la généralisation et de la sécurisation des nouvelles technologies ;
– du renforcement des activités de communication interne et externe, et de la promotion et du développement de leurs méthodes ;
– de la promotion des œuvres sociales au profit du personnel du ministère.
ART. 11. – La direction de la coopération internationale et du partenariat est chargée de promouvoir, de renforcer, de suivre et d'évaluer, en coordination avec les structures de ministère et les établissements sous tutelle, les programmes de coopération bilatérale et multilatérale dans tous les domaines afférents aux attributions du ministère.
A cet effet, elle est investie :
– de la prospection des opportunités techniques et financières de coopération en matière d'emploi, du travail et de protection sociale ;
– de la mobilisation de l'expertise internationale en vue d'accompagner la mise en œuvre des plans d'action du ministère ;
– de la contribution à l'amélioration des capacités et des compétences à travers les formations à l'étranger ;
– du suivi et de l'évaluation de l'exécution des programmes de coopération ;
– de la contribution à l'élaboration du cadre juridique de la coopération internationale en matière d'emploi, de travail et de protection sociale ;
– de la coordination de la participation du ministère et de ses partenaires dans les différentes activités et manifestations internationales afférentes aux attributions du ministère ;
– de la promotion du partenariat avec les organismes non gouvernementaux, et ce, dans les domaines du travail, de l'emploi et de la protection sociale.
ART. 12. – La création des divisions et services de l'administration centrale, et la définition de leurs attributions et organisation, sont fixées par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de l'emploi et des affaires sociales, visé par le ministre de l'économie et des finances et l'autorité gouvernementale chargée de la fonction publique et de la modernisation de l'administration.
ART. 13. – La création des services déconcentrés et de la compétence territoriale et la définition de leurs attributions et organisations, sont fixées par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de l'emploi et des affaires sociales, visé par le ministre de l'économie et des finances et l'autorité gouvernementale chargée de la fonction publique et de la modernisation de l'administration.