N° 6322 – 9 rabii I 1436 (1er-1-2015) BULLETIN OFFICIEL 7
La commission administrative procède aux opérations de radiation légales, sous réserve des dispositions des articles 5, 6 et 9 de la présente loi. Elle procède également à la rectification des erreurs matérielles constatées sur la liste électorale.
Le président de la commission administrative notifie aux intéressés, par écrit et par tout moyen légal de notification, les décisions de rejet de leurs demandes d'inscription ou de transfert d'inscription à l'adresse indiquée sur la demande, dans un délai de sept jours à compter de la date de la décision. Il notifie également, selon les mêmes modalités et dans le même délai, aux intéressés les décisions de radiation, à l'adresse indiquée sur la liste électorale, à l'exception des radiations concernant les décédés.
Il notifie également, selon les mêmes modalités et dans le même délai, au mandataire de chaque parti concerné, à l'adresse fournie auprès de l'autorité administrative locale, la suite réservée par la commission administrative aux observations qu'il a présentées, en application des dispositions de l'article 8 de la présente loi.
La commission administrative dresse le tableau rectificatif et y porte les décisions qu'elle a prises, en indiquant les nouvelles inscriptions réalisées, les demandes de transfert d'inscription acceptées ainsi que les opérations de radiation effectuées.
Est créé, par arrêté du ministre de l'intérieur, un site électronique réservé aux opérations de révision des listes électorales générales, comprenant les radiations effectuées par les commissions administratives au niveau de la liste électorale de chaque province, préfecture, préfecture d'arrondissements, commune ou arrondissement, dressés selon les bureaux de vote.
Toute personne dont la demande d'inscription ou de transfert d'inscription a été rejetée peut présenter une réclamation auprès de la commission administrative, le jour suivant la date de réception de la décision de rejet.
La commission administrative statue sur la réclamation dans les trois (3) jours qui suivent et notifie sa décision à l'intéressé par tout moyen légal de notification.
ART. 11. – La commission administrative procède au dépôt du tableau rectificatif, accompagné de la liste électorale de la commune ou de l'arrondissement arrêtée au 31 mars 2014, au site électronique réservé à cet effet, aux bureaux de l'autorité administrative locale et aux services de la commune ou de l'arrondissement, pendant un délai de vingt-et-un jours courant à compter du jour suivant la date d'expiration de la période réservée aux réunions de la commission administrative visées au premier alinéa de l'article 10 de la présente loi.
Pendant le délai visé au premier alinéa ci-dessus, les partis politiques peuvent, sur leur demande, conformément aux modalités et conditions prévues à l'article 13 de la loi précitée n° 57-11 ainsi qu'aux dispositions de l'article 7 de la présente loi, obtenir un extrait du tableau rectificatif comprenant les nouvelles inscriptions et les radiations effectuées par la commission administrative.
ART. 12. – Toute personne dont la demande d'inscription ou la demande de transfert d'inscription a été rejetée ou dont le nom a été radié de la liste électorale peut, pendant le même délai fixé pour le dépôt du tableau rectificatif, former un recours contre la décision de la commission administrative, conformément aux conditions et modalités prévues aux articles 45, 46 et 133 de la loi précitée n° 57-11. Le droit de recours est ouvert également au wali, au gouverneur ou à l'autorité administrative locale.
Le tribunal statue obligatoirement dans un délai de vingt-et-un jours à compter de la date d'introduction du recours et notifie son jugement immédiatement à la commission administrative concernée, à son siège, au wali ou au gouverneur de la préfecture, de la province ou de la préfecture d'arrondissements et aux autres parties intéressées.
ART. 13. – La commission administrative arrête, à une date fixée par le décret visé à l'article 2 de la présente loi, la liste électorale de la commune ou de l'arrondissement, conformément aux dispositions de l'article 17 de la loi précitée n° 57-11.
La commission administrative est habilitée, le cas échéant, à procéder à l'adaptation de la liste électorale conformément aux modifications qui pourraient être apportées au ressort territorial des circonscriptions électorales communales avant l'arrêté de la liste électorale.
Lorsque le président de la commission administrative est empêché, pour quelque cause que ce soit, d'être présent, le jour fixé pour l'arrêté de la liste électorale générale de la commune ou de l'arrondissement, il est remplacé, de plein droit, par le représentant de l'autorité administrative locale.
Chapitre II Traitement informatique des listes électorales générales en vue de leur adaptation
ART. 14. – Il sera procédé, conformément aux dispositions du chapitre IV du titre premier de la loi précitée n° 57-11, à un traitement informatique des listes électorales générales arrêtées en application des dispositions de l'article 13 de la présente loi, en vue de leur adaptation, sous réserve des dispositions suivantes :
1. Toute décision de radiation de la liste électorale est notifiée, par les soins du président de la commission administrative, à la personne intéressée, par écrit et par tout moyen légal de notification, dans les quatre jours qui suivent la date de la décision ;
2. La commission administrative dépose le tableau rectificatif dans les bureaux de l'autorité administrative locale et les services de la commune ou de l'arrondissement, pendant un délai de sept jours. Un extrait du tableau rectificatif est remis au mandataire du parti, délégué à cet effet, sur sa demande, dans un délai de trois jours, conformément aux conditions et modalités prévues à l'article 7 ci-dessus ;
3. Toute personne dont le nom a été radié de la liste électorale peut former un recours contre la décision de la commission administrative, à compter de la date de dépôt du tableau rectificatif jusqu'au quatorzième jour suivant ce dépôt et ce, conformément aux conditions et modalités prévues aux articles 45, 46 et 133 de la loi précitée n° 57-11. Le droit de recours est ouvert également au wali, au gouverneur ou à l'autorité administrative locale. Le tribunal saisit statue obligatoirement dans un délai de quinze jours à compter de la date d'introduction du recours et notifie son jugement immédiatement à la commission administrative, à son siège, au wali ou au gouverneur de la préfecture, de la province ou de la préfecture d'arrondissements et aux autres parties intéressées ;